Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Réhabilitation des personnes ayant aidé des victimes du régime nazi à fuir Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2004

Berne (ots) - 28.11.2003. Les jugements pénaux condamnant des personnes ayant aidé des victimes du régime national-socialiste à fuir vont être annulés. De plus, les personnes concernées seront réhabilitées. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir. Elaborée suite à une intervention parlementaire, la loi a pour but d’annuler les jugements pénaux ressentis aujourd’hui comme une violation grave de la justice. Sont concernées par cette loi les personnes qui ont été condamnées parce qu’à l’époque du nazisme, elles ont aidé des victimes des persécutions à fuir ou ont hébergé des fugitifs sans les annoncer aux autorités. La loi institue un double mécanisme. Elle annule, d’une part, l’ensemble des jugements entrés en force prononcés par la justice militaire ainsi que par les tribunaux pénaux fédéraux ou cantonaux contre des personnes ayant aidé des fugitifs. Ces personnes sont toutes réhabilitées. D’autre part, la Commission des grâces de l’Assemblée fédérale, fonctionnant ici comme une commission de réhabilitation, constatera, sur demande ou d’office, que l’acte général d’annulation s’applique à un jugement pénal donné. L’annulation d’une condamnation n'ouvre toutefois aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort moral. Les personnes condamnées, leurs proches ou des organisations qui se consacrent à la défense des droits de l’homme ou à la mise à jour de l’histoire suisse à l’époque du nazisme pourront adresser une demande à la commission de réhabilitation à partir du 1er janvier 2004. Les demandes visant à faire constater qu’un jugement donné est annulé par la loi seront accompagnées d’une copie du jugement ou d’une indication sur le lieu où ce jugement peut être retrouvé. La commission transmettra les demandes à l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui sera chargé de préparer les bases sur lesquelles elle se fondera pour prendre ses décisions. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de l’OFJ (www.bj.admin.ch), à la rubrique « Projets de législation » / mention « Réhabilitation » Renseignements complémentaires: Eduard Achermann, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 82

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