19.11.2003 – 11:15

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Législation sur les étrangers et sur la nationalité : taxes et émoluments limités à la couverture des frais

Berne (ots)

19.11.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui
l’adaptation de deux ordonnances régissant les taxes et émoluments 
perçus dans les domaines du droit des étrangers et de la 
naturalisation facilitée. Ces modifications sont conformes au 
principe du prélèvement de taxes et émoluments servant à la 
couverture des frais. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 
2004.

La révision de l’ordonnance sur les taxes perçues en application de 
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(Tarif des taxes LSEE) concerne principalement les visas. La taxe 
prélevée pour un visa délivré par une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse s’élèvera désormais à Fr. 55.- (au lieu de Fr. 
40.-). Ce nouveau barème inclut l’adaptation aux taxes perçues pour 
l’octroi d’un visa au sein de l’UE. La Suisse introduit ainsi le 
principe consistant à percevoir une taxe pour le traitement de 
chaque demande de visa, qui sera appliqué au sein de l’UE dès le 1er 
juillet 2004. Par conséquent, le requérant devra également 
s’acquitter d’une taxe lorsque sa demande de visa est rejetée.

Parallèlement, les émoluments fédéraux perçus pour la réintégration 
et pour la naturalisation facilitée augmenteront de Fr. 30.- ; ils 
s’élèveront à Fr. 250.-. Quant aux émoluments prélevés à l’intention 
des cantons pour l’établissement de rapports et de documents de 
l’état civil, ils augmenteront de Fr. 15.- (Fr. 125.- ), 
respectivement de Fr. 5.- (Fr. 55.-). Ces adaptations sont conformes 
au principe de la couverture des frais, tel qu’il est consacré dans 
la réglementation sur la nationalité, adoptée par le Parlement 
fédéral en octobre 2003.

Renseignements supplémentaires:
Mario Tuor, préposé à l’information de l’IMES, tél. 031 / 324 31 50