Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Protéger la société contre les délinquants dangereux Votation populaire du 8 février 2004

      Berne (ots) - 18.11.2003. Le code pénal et l'initiative populaire
"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés
très dangereux et non amendables" poursuivent le même objectif.
Mais, en fin de compte, la conception globale de la sécurité, que
propose la révision de la Partie générale du code pénal, offre à la
société une meilleure protection contre les délinquants dangereux
que l'initiative populaire, incomplète et entachée de failles, sur
laquelle le peuple et les cantons se prononceront le 8 février 2004.

    L'initiative populaire, déposée le 3 mai 2000 munie de 194 390 signatures valables, exige que les délinquants sexuels ou violents, qualifiés d'extrêmement dangereux et non amendables soient internés à vie et qu'aucun congé ne leur soit accordé. Une éventuelle libération de l'internement ne peut être examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et qu'il ne représente plus de danger pour la collectivité.

Une conception globale plutôt que des exigences ponctuelles

    Les exigences ponctuelles formulées dans l'initiative ne vont guère au-delà des réglementations prévues par le code pénal en vigueur. En outre, la révision de la Partie générale du code pénal, d'ores et déjà adoptée par le Parlement, contient une série d'innovations qui offrent à la collectivité une meilleure protection contre les délinquants dangereux. La conception globale du code pénal garantit plus de sécurité que la réglementation incomplète de l'initiative.

Interner tous les délinquants dangereux

    En vertu du code pénal, tous les délinquants dangereux, qui ont commis des infractions graves et présentent un risque de récidive, peuvent être internés, à vie si nécessaire. Pour sa part, l'initiative ne vise qu'une minorité de ces délinquants dangereux, puisqu'elle ne permet d'interner que des délinquants sexuels ou violents, qualifiés d'extrêmement dangereux, qui souffrent d'un trouble mental, mais ne peuvent être amendés (soit, selon l'estimation des spécialistes, une vingtaine des quelque 100 délinquants aujourd'hui internés). En outre, le code pénal exclut tout congé non seulement pour des délinquants internés, comme l'exige l'initiative, mais pour tous les délinquants dangereux qui présentent un risque de fuite ou de récidive.

Empêcher la libération de délinquants dangereux

    Lorsque la dangerosité d'un délinquant n'est décelée que pendant l'exécution de la peine, les nouvelles dispositions du code pénal permettent au juge d'ordonner après coup une mesure thérapeutique ou un internement si la thérapie ne donne pas les résultats escomptés. En vertu de l'initiative, l'internement doit être ordonné dans le jugement et, si le délinquant se révèle dangereux au cours de l'exécution de la peine, il doit tout de même être libéré. De plus, l'initiative offre la possibilité de libérer un délinquant de l'internement sur la base de connaissances scientifiques et de thérapies nouvelles et, partant, non encore éprouvées. Dès lors, elle n'exclut pas que des délinquants puissent être libérés de l'internement avant qu'ils ne soient amendés et elle ne souffle mot du sort qui devrait leur être réservé.

    Contrairement à l'initiative, le code pénal prévoit qu'un délinquant amendable peut être soumis à une thérapie dans un établissement fermé. En outre, conformément aux nouvelles dispositions pénales, un délinquant qui ne représente plus un danger ne peut jamais être d'emblée libéré définitivement de l'internement ou d'une mesure thérapeutique. Sa libération doit toujours être assortie d'un délai d'épreuve, qui peut être prolongé autant de fois que nécessaire et durant lequel le délinquant peut être soumis après coup à des mesures d'assistance et de surveillance. De plus, le moindre indice de probabilité que le délinquant commette de nouvelles infractions suffit pour ordonner le rétablissement de l'internement.

    L'initiative est par ailleurs contestable du point de vue des droits de l'homme. Elle peut faire obstacle à la levée de l'internement d'un délinquant devenu manifestement inoffensif (par ex. à la suite d'une maladie ou en raison de son âge) ou susceptible de suivre un traitement dans un établissement fermé.

    L'initiative est incomplète, inadéquate et n'offre qu'une apparence de sécurité. La révision du code pénal offre une meilleure solution. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l'initiative populaire.

Renseignements supplémentaires: Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 01 Heinz Sutter, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 04 Peter Häfliger, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 45



Plus de communiques: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: