16.10.2003 – 15:45

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Passage en revue des établissements suisses de détention Quatrième visite en Suisse du Comité pour la prévention de la torture

Berne (ots)

le 16.10.2003. Une délégation de cinq membres du
«Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou 
traitements inhumains ou dégradants» arrivera en Suisse le 20 
octobre. La visite durera cinq jours.

Le Comité accompagné d’experts et d’interprètes visite des personnes 
qui sont privées de liberté sur la base d’une décision de 
l’autorité. Il peut s’agir de personnes condamnées à une peine 
privative de liberté sur la base du code pénal, en détention 
préventive, ou détenues en vertu du droit civil, administratif ou 
pénal militaire. Le Comité est habilité à s’entretenir sans témoins 
avec les détenus. La délégation a annoncé qu’elle se rendrait à la 
prison de l’aéroport de Kloten. La visite d’autres établissements 
n’a pas encore été arrêtée.

Précédente visite d’une délégation en 2001

Le Comité fonde son action sur la «Convention européenne pour la 
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants» qui a été mise en place à l’initiative de la Suisse. La 
Convention a été ratifiée par 44 des 45 Etats membres du Conseil de 
l’Europe; elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 
1989. Le Comité pour la prévention de la torture, qui se compose de 
juristes, de médecins, de spécialistes dans le domaine de 
l’exécution des peines et d’autres experts, a son siège à 
Strasbourg. En toute indépendance, il organise des visites 
régulières dans les Etats membres; la Suisse a déjà reçu sa visite 
en 1991, 1996 et 2001.

Un rapport éventuellement assorti de recommandation

Au terme de sa visite, le Comité rédige à l’attention du Conseil 
fédéral un rapport sur la situation qu’il a rencontrée dans les 
établissements de détention visités. Il peut l’assortir de 
recommandations visant à améliorer les conditions de détention. Le 
Comité ne se considère pas comme un accusateur; il souhaite au 
contraire, grâce à une bonne collaboration avec les autorités 
compétentes de l’Etat visité, améliorer les conditions de détention 
là où cela se révèle nécessaire. Dans la mesure où le gouvernement 
de l’Etat visité lui-même ne demande pas qu’il soit publié, son 
rapport reste donc en principe confidentiel.

Renseignements supplémentaires:
Priska Schürmann, cheffe de la Section Exécution des peines et 
mesures, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 71