Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Maisons de jeu: fixation du taux de base de l'impôt pour les casinos B
Berne (ots)
15.10.2003. Le Conseil fédéral a fixé le taux de base de l'impôt à 20% du produit brut des jeux pour les petits casinos touristiques de montagne et à 30% pour les autres casinos titulaires dune concession B. Ce taux s'applique aux périodes fiscales 2002 et 2003.
L'art. 41, al. 4, de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) confère au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux de l'impôt applicable aux casinos durant les quatre premières années de leur exploitation, en tenant compte de leur situation économique.
Se fondant sur une analyse globale, le Conseil fédéral a ainsi fixé le taux de l'impôt sur les maisons de jeu pour 2002 et 2003 à 20% du produit brut des jeux (PBJ) pour les plus petits casinos touristiques de montagne (Arosa, Davos, St. Moritz et Zermatt) et à 30% du PBJ pour les autres casinos B (Bad Ragaz, Courrendlin, Crans, Granges-Paccot, Interlaken, Locarno, Mendriso, Meyrin, Schaffhouse et Zurichsee).
La décision du Conseil fédéral tient notamment compte de la situation économique initiale et des conditions générales d'exploitation des maisons de jeu, moins favorables pour les casinos B, en particulier pour les plus petits casinos touristiques de montagne, que pour les casinos A. Le taux de base de l'impôt applicable à ces derniers demeure d'ailleurs inchangé à 40% du PBJ.
Renseignements supplémentaires: Ivan Pellegrinelli, secrétariat CFMJ, tél. 031 323 14 78