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Convention de La Haye en matière d'enlèvements: protection accrue pour les enfants - Le Conseil fédéral répond à trois interventions parlementaires consacrées aux enlèvements internationaux d'enfants

Berne (ots)

19.09.2003. La Convention de La Haye sur les aspects
civils de l'enlèvement international d'enfants (CLHeie) a 
généralement donné de bons résultats. Toutefois, comme le retour 
d'enfants enlevés peut parfois donner lieu à des cas de rigueur, 
certes isolés, le Conseil fédéral est résolu à s'engager pour que la 
CLHeie soit adaptée à cette réalité. Telle est l'intention qu'il 
exprime dans sa réponse à trois interventions parlementaires.
La CLHeie a pour objet d'assurer le retour dans leur lieu de 
résidence habituel d'enfants arrachés à leur environnement familier 
par leur père ou leur mère, quelle que soit la nationalité de ces 
personnes. Grâce à l'effet préventif de la CLHeie et à l'activité 
de conseils et de médiation déployée par les autorités concernées, 
un tiers des cas d'enlèvement ont été réglés rapidement et à 
l'amiable, alors qu'un second tiers l'ont été après des démarches 
et négociations relativement longues. Dans les autres cas, les 
relations entre les parents étaient à ce point détériorées que la 
procédure a traîné en longueur en raison des recours interjetés 
devant les différentes instances judiciaires. Désigner un conseil  
juridique chargé de défendre les intérêts de l'enfant, avant même 
que les efforts de médiation et les pourparlers en vue d'un 
règlement amiable aient débuté, est une mesure qui irait trop loin, 
estime le Conseil fédéral, dans la réponse qu'il a donnée aux 
interventions déposées par les conseillères nationales Doris 
Leuthard, Ruth-Gaby Vermot-Mangold et Vreni Hubmann.
Ne pas déraciner inutilement les enfants
La CLHeie repose sur l'idée selon laquelle l'intérêt de l'enfant, 
qui est déjà suffisamment traumatisé par la détérioration des 
relations entre ses parents, commande qu'il ne soit pas inutilement 
déraciné ni perde le contact avec celui des parents auquel il a été 
enlevé, rappelle le Conseil fédéral. Aussi appartient-il à 
l'autorité judiciaire du lieu de résidence habituelle de la famille 
de prendre la décision concernant l'attribution des droits aux 
parents puisque cette autorité est celle qui connaît le mieux les 
conditions concrètes d'existence des enfants et de leurs parents. Le 
juge compétent pour statuer sur le retour de l'enfant n'a pas à 
déterminer lequel des deux parents est le mieux apte à assurer 
l'entretien et l'éducation des enfants ni, partant, à anticiper sur 
l'attribution des droits parentaux et de la garde, objet de litige 
entre les parents. Il peut, cependant, refuser le retour de l'enfant 
s'il existe un risque grave que ce retour n'expose l'enfant à un 
danger physique ou psychique.
Un facteur déterminant: la volonté des parents de coopérer et de 
rechercher des compromis
Les cas mentionnés par les trois conseillères nationales ne sont pas 
représentatifs de la situation d'ensemble. Dans la plupart des cas, 
les retours sont organisés par les parents, sans l'aide des 
autorités. Lorsque ni le père ni la mère ne veut ou ne peut 
organiser le retour des enfants, le concours de l'autorité centrale 
près l'Office fédéral de la justice peut être sollicité. Le retour 
ne peut se dérouler dans des conditions optimales, c'est-à-dire les 
moins éprouvantes possible pour les enfants, que dans la mesure où 
les parents sont disposés à coopérer et à rechercher des compromis. 
Comme le retour d'enfants enlevés peut effectivement donner lieu à 
des cas de rigueur isolés, le Conseil fédéral entend s'engager pour 
que la CLHeie soit adaptée à cette réalité et intensifier les 
démarches dans le but de parvenir à une application des normes 
juridiques respectueuse de l'intérêt des enfants.
Renseignements supplémentaires:
David Urwyler, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 41 32

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