Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Élargissement de l'UE : le Conseil fédéral adopte un mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

Berne (ots) - 02.07.2003. L'accord sur la libre circulation des personnes doit être étendu aux nouveaux Etats membres de l'UE. Le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation allant en ce sens, après avoir consulté les cantons et les Commissions de politique extérieure du Parlement. Au terme des consultations menées auprès de la Conférence des gouvernements cantonaux et des Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États, le Conseil fédéral voit sa position confirmée. Le projet de mandat qu'il a présenté le 14 mai 2003 a été approuvé. Il est donc désormais possible d'ouvrir les négociations sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de l'UE. Il est prévu que dix pays adhérent à l'UE le 1er mai 2004 (Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie). Des sept accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE, six seront étendus automatiquement aux nouveaux États membres. Seul l'accord sur la libre circulation des personnes demande à être renégocié. Les négociations avec l'UE viseront à convenir de dispositions transitoires appropriées. Il faudra, comme c'est déjà le cas vis-à- vis des Quinze en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes, être en mesure de contrôler l'immigration et, dans certaines conditions, pouvoir la limiter, grâce à des délais et des contingents. L'accès au marché de l'emploi devra également être ouvert par étapes aux nouveaux Etats communautaires. L'élargissement de l'UE porte le marché intérieur communautaire à quelque 450 millions de personnes. Cette importante ouverture constitue une grande chance pour l'économie suisse. La nouvelle constellation offre en outre des perspectives intéressantes pour le recrutement de main-d'uvre qualifiée et de travailleurs auxiliaires. Référendum facultatif Côté suisse, le résultat des négociations avec l'UE devra être ratifié par le Parlement fédéral. L'arrêté de ratification sera sujet au référendum facultatif. L'extension de l'accord entrera donc en vigueur au plus tôt en 2005. Cela ne changera rien au calendrier prévu pour l'accord sur la libre circulation des personnes : l'Assemblée fédérale décidera en 2009, soit sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, s'il y a lieu de le proroger. Cette décision sera elle aussi sujette au référendum facultatif. Les négociations à venir n'auront non plus aucune incidence sur les mesures d'accompagnement qui entreront en vigueur le 1er juin 2004 et s'appliqueront également aux travailleurs venant des nouveaux États membres. Les dispositions en question protégeront les travailleurs salariés suisses contre la sous-enchère salariale et le dumping social. Leur mise en uvre efficace et leur application conséquente revêtiront une grande importance. L'expérience tirée de l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes depuis le 1er juin 2002, ainsi que des études de l'UE sur les mouvements migratoires engendrés par l'élargissement de l'Union, montrent qu'il n'y a pas lieu de s'attendre à une immigration excessive. L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes s'inscrit dans la droite ligne de la politique migratoire du Conseil fédéral, qui prévoit une ouverture vis-à-vis de l'UE/AELE et, vis-à- vis des autres pays, une restriction de l'immigration aux travailleurs qualifiés. Renseignements complémentaires: Dieter W. Grossen, directeur suppléant IMES, tél. 031 323 51 18

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