Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Plus d'efficacité dans la répression du terrorisme Le Conseil fédéral prépare la ratification de deux conventions de l'ONU

Berne (ots) - 26.06.2003. Fin septembre, la Suisse ratifiera les deux dernières conventions de l'ONU relatives à la lutte contre le terrorisme. Tant le financement du terrorisme que les attentats terroristes à l'explosif pourront être combattus plus efficacement. Le Conseil fédéral a arrêté au 1er octobre 2003 la date de l'entrée en vigueur des modifications du code pénal nécessaires à la mise en uvre de ces deux instruments internationaux. Après les attentats terroristes perpétrés aux Etats-Unis, le 11 septembre 2001, la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme a nettement gagné en importance. Le dispositif normatif adopté dans ce domaine au niveau international est constitué, notamment, de douze conventions et protocoles additionnels conclus sous l'égide de l'ONU. La Suisse a déjà ratifié et mis en application dix de ces instruments. L'adhésion aux deux derniers - la Convention pour la répression du financement du terrorisme et la Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif - vise, dans l'esprit du Conseil fédéral, à garantir que la Suisse ne devienne pas un pays attrayant pour les terroristes et pour ceux qui soutiennent leurs actions. Prévenir et combattre les attentats terroristes La Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif oblige les Etats parties à sanctionner les personnes à l'origine de tels attentats ainsi que leurs complices, que ces actes aient été commis au moyen d'explosifs ou d'autres engins meurtriers (p.ex., produits chimiques toxiques ou agents biologiques pathogènes). Elle règle, en outre, la collaboration internationale en matière de prévention et de répression des attentats terroristes. Cette convention, qui est compatible avec le droit suisse en vigueur, n'impose pas d'obligations nouvelles à notre pays. Priver le terrorisme de toute base financière La Convention pour la répression du financement du terrorisme vise à sanctionner les activités en amont des actes terroristes proprement dits, afin de priver le terrorisme de toute base financière. La convention prévoit des mesures tant préventives que répressives destinées à empêcher les transactions financières, transactions qui sont de nature à contribuer au succès d'opérations terroristes. En ratifiant cet instrument, qu'elle a signé voici déjà deux ans, la Suisse manifeste sa volonté de s'opposer résolument à ce que l'on abuse de sa place financière pour financer des activités terroristes. De nouvelles normes pénales Les deux nouvelles normes pénales que le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er octobre 2003 visent à permettre à la Suisse de s'acquitter des obligations découlant de la Convention pour la répression du financement du terrorisme. La norme réprimant le financement du terrorisme sanctionnera, en effet, les personnes qui, dans le dessein d'appuyer des menées terroristes, réunissent ou mettent à disposition des fonds. Par ailleurs, l'applicabilité de la disposition concernant la responsabilité de l'entreprise - adoptée par les Chambres fédérales dans le cadre de la révision de la Partie générale du code pénal - sera étendue au financement du terrorisme. Identifier les utilisateurs de cartes à pré paiement Au cours des débats consacrés à la ratification des deux conventions et à leur transposition en droit interne, le Parlement a décidé de compléter la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) par une disposition obligeant les fournisseurs de services de télécommunication à enregistrer les utilisateurs de cartes à pré paiement et à conserver les informations ainsi recueillies (nom, adresse et profession, si tant est qu il y en ait une) pendant au moins deux ans. Cette réglementation répond à un besoin des autorités de poursuite pénale puisque les criminels se servent de plus en plus de cartes à pré paiement, qui leur assurent l'anonymat, et que les cartes à pré paiement suisses sont également utilisées dans les milieux terroristes. Toutefois, la nouvelle norme, qui n'est pas indispensable à la mise en uvre des deux conventions de l'ONU, n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2004. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) disposera ainsi de suffisamment de temps pour adopter, avec le concours des fournisseurs de services de télécommunication et de représentants des autorités pénales, les mesures d'application de la nouvelle norme. Renseignements supplémentaires: Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81

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