02.06.2003 – 13:15

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Egalité de traitement pour les ressortissants de la voisine Principauté

Berne (ots)

02.06.2003. Depuis le 1er juin 2003, les citoyens
suisses résidant au Liechtenstein bénéficient du même traitement que 
les ressortissants des Etats membres de l'EEE. En contrepartie, la 
Suisse accorde aux ressortissants du Liechtenstein résidant en 
Suisse le même traitement qu'aux ressortissants de l'UE ou de 
l'AELE. Le Conseil fédéral a approuvé l'échange de notes en la 
matière lors de sa dernière séance.

L'échange de notes entre la Suisse et la Principauté de 
Liechtenstein concernant la libre circulation des personnes, en 
vigueur depuis le 1er juin 2003, fait partie intégrante de la 
convention de l'AELE.

Outre la circulation des personnes, la libéralisation concerne aussi 
la circulation des services entre les deux Etats. Les prestations de 
services dans le domaine des arts et métiers, dont la durée est de 
90 jours ouvrables au plus, ne sont pas soumises à autorisation mais 
doivent être déclarées.

Convention de l'AELE comme base

L'Accord relatif à l'amendement de la Convention instituant l'AELE 
entre la Suisse et les Etats de l'AELE - Norvège, Islande et 
Liechtenstein - a été signé à Vaduz le 21 juin 2001. Eu égard à la 
solution particulière adoptée dans le cadre de l'EEE, le 
Liechtenstein avait refusé à l'époque d'étendre à son territoire 
l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la 
Suisse et la CE. Le présent échange de notes met un terme à la 
première phase de négociations.

Renseignements supplémentaires: 
Martin Hirsbrunner, Office fédéral de l'immigration, de 
l'intégration et de l'émigration (IMES), tél. 031 322 27 53