Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Refonte de la surveillance des assurances - Le nouveau droit de la surveillance des assurances est plus efficace et mieux axé sur les besoins des consommateurs

      Berne (ots) - 09.05.2003. Les assurés seront à l'avenir mieux
protégés grâce à une surveillance plus pointue de la stabilité à
long terme des entreprises d'assurance. Pour pouvoir tenir compte
des conditions créées par l'internationalisation et la
libéralisation du marché, le Conseil fédéral a approuvé lors de sa
séance d'aujourd'hui un message concernant la révision totale de la
loi sur la surveillance des assurances (LSA) et la modification de
la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Ce projet vise
par-dessus tout à renforcer la sécurité et la confiance des assurés.

    Le droit de surveillance actuel, morcelé dans cinq lois fédérales et dans de nombreuses ordonnances, n'offre pas de vue d'ensemble, ce qui crée une insécurité juridique. De plus, il est imprécis et ne correspond plus aux conditions actuelles du marché. Il fallait donc, pour mettre en uvre une surveillance qui tienne mieux compte des risques et du marché et pour appliquer une conception de la surveillance nouvelle et dynamique, actualiser ce domaine de manière globale et en partie lui donner une nouvelle orientation.

Sécurité et confiance

    La nouvelle loi accorde plus de poids à la sécurité, à la prise en compte des risques et au développement de la « corporate governance ». Ainsi, le projet prévoit de ne plus définir et calculer la solvabilité d'une entreprise d'assurance seulement sur la base du volume des affaires, mais de prendre en compte tous les risques auxquels cette entreprise est exposée. On peut considérer cela comme le point essentiel de la révision et un réel changement de la conception de la surveillance. La nouvelle loi anticipe de la sorte les développements en cours dans l'UE et crée la possibilité de prendre en compte en sus les critères de solvabilité d'autres systèmes juridiques. Par ailleurs, elle précise les instruments de surveillance dans les domaines de la « corporate governance », de la transparence et de la protection des consommateurs.

Sanctions appropriées

    Le nouveau droit des assurances prévoit une large palette de mesures permettant de réagir aux manquements par des sanctions appropriées. La limite supérieure des amendes est relevée à 100'000 francs en cas de contravention et à 1 million de francs en cas de délit. Ces dernières années, les flux financiers au sein des groupes d'entreprises ont fait l'objet d'une vigilance toujours accrue. Vu l'importance des activités à l'étranger du secteur suisse de l'assurance, il faut tenir compte de ce phénomène. Comme il n'existe aujourd'hui aucune règle applicable à la surveillance des regroupements d'entreprises (groupes d'assurance et conglomérats financiers), des dispositions à ce sujet ont été intégrées dans la nouvelle loi.

    Celle-ci comprend également des dispositions sur la réputation et les qualifications des responsables des entreprises d'assurance. Elle énonce clairement de quels pouvoirs dispose l'autorité de surveillance lorsque ces responsables ne remplissent pas les conditions requises.

Autres nouveautés


      Intermédiaires d'assurance : la nouvelle loi soumet les
intermédiaires d'assurance à la surveillance et crée à cet effet un
registre public ; les intermédiaires qui ne sont pas liés à un
assureur (courtiers) seront tenus de s'inscrire dans ce registre et
de faire preuve de certaines qualités professionnelles et
personnelles.  Actuaires : en vue du renforcement de la «
corporate governance », toutes les compagnies d'assurance auront
l'obligation de mandater un actuaire responsable qui sera leur «
conscience ». Cette mesure renforce le système interne de « checks &
balances ». L'autorité de surveillance édictera des dispositions
plus détaillées sur les tâches de l'actuaire.

Révision partielle de la LCA

    La refonte du droit de la surveillance des assurances s'accompagne d'une modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. En voici les principales nouveautés :  Les assureurs devront informer le preneur d'assurance, avant de conclure un contrat d'assurance, des clauses essentielles de ce dernier : non seulement les conséquences d'une violation des obligations pré-contractuelles ou contractuelles ou de la résiliation anticipée du contrat, mais également les bases de calcul et les modalités concrètes de la participation aux excédents ainsi que des valeurs de rachat et de conversion. Cette obligation figurera expressément dans la loi. Les conséquences de ce que l'on appelle une réticence de l'assuré seront atténuées. D'après le droit en vigueur, l'assureur peut mettre fin au contrat avec effet rétroactif s'il découvre que l'assuré a tu un élément du risque. Selon la nouvelle loi, l'assureur ne pourra être exempté de verser des prestations que s'il existe un lien de causalité entre l'élément tu et le dommage qui s'est produit.  Le principe d'indivisibilité de la prime est supprimé : en cas de résiliation du contrat d'assurance avant la fin de l'année d'assurance, la prime sera « divisible », c'est-à-dire que la part de la prime « non utilisée » devra être remboursée au prorata.

Pour tout complément d'information : Olivier Salamin, Office fédéral des assurances privées, tél. 031 / 322 70 43



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