Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Abolition complète de la peine de mort Le protocole no 13 à la CEDH entrera en vigueur le 1er juillet 2003

Berne / Strasbourg (ots)

22.04.2003. Le 1er juillet 2003
marquera une nouvelle avancée pour les droits de l'homme. C'est à 
cette date, en effet, qu'entrera en vigueur le protocole no 13 à la 
CEDH, qui prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes 
circonstances. Ce protocole du Conseil de l'Europe a été ouvert à la 
signature le 3 mai 2002 à Vilnius. La Suisse l'a signé et ratifié le 
même jour.
Si la politique des droits de l'homme fait partie intégrante de 
la politique étrangère suisse, c'est, d'une part, parce que la 
Suisse est porteuse d'une longue tradition humanitaire et, d'autre 
part, parce que la défense des droits humains contribue à la paix et 
à la stabilité internationale. Dans le cadre de cette politique, la 
Suisse s'est toujours engagée pour l'abolition de la peine de mort. 
La justice, qui n'est jamais infaillible, doit être préservée du 
risque de tuer un innocent et du danger de relativiser la valeur de 
la vie humaine. De plus, cette forme de peine archaïque ne contribue 
en rien à diminuer la criminalité.
Toute personne a droit à la vie
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1950 
protège le droit à la vie de toute personne. Elle autorise 
cependant, à titre d'exception, l'exécution d'une sentence capitale 
prononcée par un tribunal, si le délit est puni de cette peine par 
la loi. Une tendance à l'abolition de la peine de mort s'est 
toutefois dessinée tant dans les droits nationaux qu'en droit 
international. En Europe, un pas décisif a été franchi en 1982 avec 
l'adoption du protocole no 6 à la CEDH. Ce protocole, que la quasi- 
totalité des Etats parties à la CEDH ont ratifié, prévoit 
l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Il n'exclut 
toutefois pas la peine de mort pour des actes commis en temps de 
guerre ou de danger imminent de guerre. C'est la raison pour 
laquelle l'Assemblée parlementaire et le Comité des ministres 
du Conseil de l'Europe se sont à plusieurs reprises engagés en 
faveur d'un moratoire sur l'exécution des peines capitales, 
respecté, aujourd'hui, par tous les Etats parties.
Dernière étape
Par l'adoption, en 2002, du protocole no 13, le 
Conseil de l'Europe a franchi la dernière étape de l'abolition 
complète de la peine de mort. Ce protocole interdit aux Etats 
parties de prononcer une condamnation à mort ou d'exécuter une telle 
sentence même en cas de guerre ou de danger imminent de guerre. 
Outre la Suisse, dix Etats ont, à ce jour, ratifié ce protocole: 
Andorre, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Irlande, le 
Liechtenstein, Malte, la Roumanie, et l'Ukraine. Une série d'autres 
Etats vont faire de même dans un proche avenir.
Renseignements supplémentaires:
Philippe Boillat, sous-directeur, Office de la justice, 
tél. 031 322 41 40

Plus de actualités: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus de actualités: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)