Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet

    Berne (ots) - Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées

Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet

    Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications constitutionnelles en question sont conformes au droit fédéral.

    Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Berne: la réduction des effectifs du Grand Conseil, qui passe de 200 à 160 membres, et la réforme électorale;

dans le canton de Lucerne: la réduction de sept à cinq du nombre des membres du gouvernement;

dans le canton de Glaris: une nouvelle réglementation des compétences législatives et financières, ainsi que la suppression du statut des fonctionnaires;

dans le canton du Valais: l'introduction d'un frein aux dépenses et à l'endettement;

    dans le canton de Genève: la liberté du choix du mode de transport.

    Renseignements supplémentaires:

Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92 Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44



Plus de communiques: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: