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EJPD: Protection des enfants: améliorer la coopération internationale La Suisse signe la Convention sur la protection des enfants

La Haye/Berne (ots)

02.04.2003. En matière de protection
des enfants, la Suisse s'engage à améliorer et à renforcer la 
coopération internationale. Mme Monique Jametti Greiner, 
sous-directrice de l'Office fédéral de la justice (OFJ), a signé 
mardi soir, pour la Suisse, la Convention sur la protection des 
enfants, élaborée dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit 
international privé.
Avec la Convention sur la protection des enfants (CPE) de 1996, 
la Conférence de La Haye poursuit une longue tradition d'élaboration 
d'instruments multilatéraux visant à protéger les enfants, tels que 
la Convention sur l'enlèvement d'enfants, de 1980, ou la Convention 
en matière d'adoption internationale, de 1993. La CPE a pour but 
d'éviter les litiges juridiques entre les autorités des Etats 
parties lorsque ces dernières doivent prendre des mesures tendant à 
la protection de la personne ou des biens de l'enfant. Ces mesures 
peuvent avoir pour objet, par exemple, l'attribution, le retrait ou 
le transfert de l'autorité parentale, ou encore l'institution d'une 
tutelle ou d'une curatelle. En règle générale, ce sont les autorités 
de l'Etat où l'enfant réside habituellement qui ont la compétence de 
prendre ces mesures. La convention vise également à harmoniser, 
autant que faire se peut, la procédure et le droit international 
privé dans le domaine de la protection de l'enfance.
La CPE apporte notamment une réponse aux questions suivantes: - 
Quel est le tribunal compétent pour arrêter ou modifier des mesures 
visant à protéger un enfant ? - Quel est le droit applicable ? - 
Quelles conditions faut-il observer pour garantir la reconnaissance 
et l'exécution au niveau international de mesures prises par un Etat 
étranger ? - Dans quelles circonstances les tribunaux et les 
autorités des Etats contractants sont-ils tenus de coopérer et 
comment cette coopération fonctionne-t-elle ?
Autorités centrales nationales
La CPE remplace la Convention de La Haye de 1961 concernant la 
compétence des autorités et la loi applicable en matière de 
protection des mineurs. Par rapport à cet ancien instrument, elle 
institue des avancées importantes pour la coopération internationale 
des autorités et l'entraide judiciaire réciproque. A cet effet, des 
autorités centrales sont mises en place dans chaque Etat 
contractant. Ce réseau garantit, sur le plan externe, la 
transmission des informations d'un Etat à l'autre ainsi que 
l'échange de points de vue; sur le plan interne, il facilite la 
coordination entre les différentes autorités chargées de la 
protection des enfants.
A ce jour, sept Etats ont adhéré à la CPE, à l'élaboration de 
laquelle la Suisse a participé activement; deux autres pays l'ont 
déjà signée. Les Etats membres de l'UE (à l'exception des Pays-Bas, 
qui ont signé la CPE précédemment) et l'Australie ont aussi paraphé 
la Convention hier, en même temps que la Suisse.
Le texte de la Convention sur la protection des enfants No 34 
(titre complet: Convention concernant la compétence, la loi 
applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des 
enfants) peut être consulté sur le site de la Conférence de La Haye 
de droit international privé http://www.hcch.net.
Renseignements supplémentaires:
Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88

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