Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Négociations sur Schengen/Dublin: 7ème réunion de négociation

Bruxelles/Berne (ots) - 14.02.2003. La septième réunion de négociation entre la Suisse et l'Union européenne en vue de l'association de la Suisse à Schengen/Dublin a eu lieu vendredi à Bruxelles. Cette rencontre a notamment permis d'approfondir les échanges de vues sur les solutions à trouver dans les points encore ouverts des négociations. La prochaine réunion aura lieu le 6 mars 2003 à Bruxelles. Les négociations avaient en premier lieu pour objectif de clarifier les questions encore ouvertes, afin, notamment, de préparer les prochaines réunions au niveau politique sur les Bilatérales II. Les discussions ont porté principalement sur les points suivants: - entraide judiciaire internationale en matière pénale et sauvegarde du secret bancaire; - modalités de la reprise, par la Suisse, des développements futurs de l'acquis de Schengen. Cette rencontre a en outre permis de thématiser certaines questions relatives à Dublin qui avaient déjà fait l'objet de discussions jeudi au niveau des experts. Il ne devrait pas y avoir de grosses difficultés dans ce domaine. Par ailleurs, la Convention de Dublin sur la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile sera remplacée par un règlement communautaire (Dublin II) qui devrait en principe être adopté formellement par la Communauté européenne très prochainement. Pour tous les Etats participant à Dublin, la coopération dans le domaine de l'asile devrait être sensiblement améliorée par Dublin II, ainsi que par la mise en fonction, le 15 janvier 2003, de la base de données européenne d'empreintes digitales "Eurodac". Enfin, les discussions ont porté sur l'application et l'interprétation de l'acquis de Schengen. Les autorités administratives et les tribunaux suisses ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) devront appliquer les dispositions de Schengen/Dublin de manière aussi uniforme que possible. A cette fin, il est prévu qu'un Comité mixte suive la jurisprudence de la CJCE et celle des tribunaux suisses et qu'il tente d'éliminer d'éventuelles divergences. Dans ce cadre, la Suisse pourra déposer des mémoires ou des observations écrites auprès de la CJCE. Informations complémentaires: Urs Hammer, Mission suisse auprès de l'UE, Bruxelles, Tél. (0032) 02 286 13 29 Dossier de presse: informations de base sur Schengen/Dublin Schengen règle l'abolition des contrôles des personnes aux frontières intérieures. Afin de prévenir une éventuelle diminution du niveau de sécurité, les contrôles aux frontières extérieures sont renforcés et la coopération policière entre les Etats est intensifiée. L'élément central de cette coopération est constitué par le système européen de recherches informatisées SIS. Ce système permet d'enregistrer et de consulter "en temps réel" des informations sur des personnes ou des objets recherchés. Les experts suisses en matière policière considère que le SIS constitue un moyen indispensable dans la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière. La Convention de Dublin vise une coordination plus efficace entre les Etats européens et une meilleure répartition des charges dans la politique d'asile. Elle constitue un instrument décisif contre les abus dans ce domaine. Cette convention sera prochainement remplacée par un règlement communautaire (Dublin II) qui doit encore améliorer cette coopération. Le système de Dublin détermine l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et empêche qu'une même demande soit examinée dans plus d'un Etat. Suite à la mise en service, le 15 janvier 2003, de la base de données d'empreintes digitales Eurodac, il est possible d'identifier clairement les demandes qui ont été déposées dans plus d'un Etat et de renvoyer le requérant à l'Etat compétent pour le traitement de sa demande. En tant qu'Etat associé à Dublin, la Suisse pourrait également profiter de ce système, ce qui permettrait une politique d'asile efficace qui se concentre sur les personnes qui ont véritablement besoin de protection. Si la Suisse ne s'associait pas à Dublin, elle risquerait de devenir le refuge des requérants déboutés en Europe, ce qui aurait des répercussions négatives sur la politique suisse d'asile. Des informations complémentaires sur Schengen/Dublin sont disponibles sur le site Internet du DFJP (www.dfjp.admin.ch).

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