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EJPD: Tarifs du Cardiocentro: le Conseil fédéral tranche Il arrête deux décisions sur recours

      Berne (ots) - 20.12.2002. Le Conseil fédéral a mis fin au litige
auquel a donné lieu la fixation des tarifs des traitements médicaux
et des soins hospitaliers applicables par le Cardiocentro (CCT),
clinique spécialisée dans les maladies cardiovasculaires, à Lugano.
Ce mercredi, il a partiellement admis un recours formé par le
Cardiocentro, qui concluait à la fixation de tarifs plus élevés.
Simultanément, il a rejeté un recours de la Fédération tessinoise
des assureurs-maladie (FTAM), qui demandait que les tarifs en
question soient réduits de moitié.

    Aucune convention n'ayant pu être conclue entre la FTAM et le CCT, le Conseil d'Etat du canton du Tessin avait fixé, en 2001, les tarifs applicables au CCT à compter du 1er juillet 2000. Le CCT a recouru contre la décision du gouvernement tessinois et exigé la fixation de tarifs plus élevés. Peu après, la FTAM a également formé recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat et demandé que les tarifs du CCT soient réduits de moitié, parce que celui-ci doit être considéré comme un établissement public subventionné.

    Le Cardiocentro n'est pas subventionné par les pouvoirs publics Le CCT est un établissement privé qui - abstraction faite de la contribution unique et extraordinaire dont il a bénéficié durant sa première année d'exploitation - ne touche aucune subvention des pouvoirs publics. C'est la raison pour laquelle les assureurs- maladie doivent prendre à leur charge la totalité des coûts d'exploitation. En revanche, la situation particulière du CCT et les modalités de sa rétrocession au canton - prévue dans un délai de 25 ans - ne permettent pas de prendre en considération les charges d'investissement dans le calcul des tarifs. Comme, en outre, il est établi que le nombre des opérations pratiquées au CCT dépasse celui qui est prévu dans la planification hospitalière cantonale, le Conseil fédéral a confirmé la décision du Conseil d'Etat d'opérer une réduction de 5% sur les coûts imputables.

Autres informations: Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 33 Giampiero Vacalli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 95



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