Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Réforme destinée à consolider les droits populaires: une modernisation mesurée Votation du 9 février 2003

Berne (ots) - 20.12.2002. L'introduction de l'initiative populaire générale et l'élargissement du référendum en matière de droit international doivent contribuer à la modernisation des droits populaires et à leur adaptation aux défis de notre époque. Le 9 février 2003, le peuple et les cantons se prononceront sur la révision des droits populaires. Dans aucun autre Etat, le peuple dispose de droits de participation aussi étendus et variés qu'en Suisse. Les droits populaires ont été constamment développés et affinés. Le projet de révision des droits populaires s'inscrit dans cette perspective et la prolonge. Il entend avant tout remédier aux défauts, en modernisant et en adaptant les droits populaires, de manière à ce qu'ils répondent mieux aux besoins des citoyennes et des citoyens. Les efforts tendant à une réforme des droits populaires remontent à la réforme de la Constitution fédérale. Le projet de réforme intégrale des droits populaires présenté par le Conseil fédéral a capoté devant le Parlement, en raison du relèvement proposé des nombres de signatures exigées pour les initiatives et les référendums. Le Parlement a toutefois repris de ce projet les éléments susceptibles de réunir une majorité et il a élaboré un train de réformes, dont deux revêtent une notable portée: l'introduction de l'initiative populaire générale et l'élargissement du référendum en matière de droit international. Introduction de l'initiative populaire générale Un nombre croissant d'initiatives constitutionnelles concerne des dispositions législatives et non plus constitutionnelles. Aussi, l'initiative populaire générale permettra-t-elle désormais à 100'000 citoyennes et citoyens de proposer une modification de la constitution ou d'une loi. C'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartiendra d'en formuler le texte et d'en déterminer le niveau juridique - constitution ou loi. Comme aujourd'hui, une modification constitutionnelle sera obligatoirement soumise au vote du peuple et des cantons, alors qu'une modification législative ne fera l'objet d'une votation populaire que si le référendum est demandé. Dorénavant, ce nouveau droit d'initiative permettra au peuple de proposer la modification de lois, sur le plan fédéral également, comme cela est déjà le cas dans tous les cantons. Elargissement du référendum en matière de droit international Etant donné qu'une part toujours plus importante des problèmes trouve une solution à l'échelon international, il convient d'étendre les droits populaires dans le domaine des traités internationaux. Actuellement, un traité international n'est assujetti au référendum que dans quatre cas: lorsque sa validité est illimitée et ne peut être dénoncée, lorsqu'il prévoit l'adhésion à une organisation internationale, lorsqu'il entraîne une unification multilatérale du droit ou lorsque l'Assemblée fédérale décide elle-même de le soumettre au référendum. Afin que le peuple puisse se prononcer sur les traités importants, au moment de leur conclusion déjà, le référendum en matière de droit international sera étendu à tous les traités qui contiennent d'importantes dispositions normatives ou dont la mise en oeuvre exige la promulgation d'une loi fédérale. Ainsi, le débat politique aura lieu au moment de la conclusion du traité déjà. Lorsqu'une législation d'application sera nécessaire, l'Assemblée fédérale pourra assujettir au référendum l'ensemble constitué du traité et de son acte d'application. Améliorations de nature technique Outre ces deux réformes d'importance, le projet prévoit un certain nombre d'améliorations d'ordre technique. L'une d'elle, notamment, vise à éliminer le risque d'un statu quo lors des votations sur une initiative et un contre-projet. Lorsqu'elle oppose un contre-projet à une initiative, l'Assemblée fédérale aura en outre la possibilité de recommander un double "oui", à l'instar des partis politiques et des associations. Autres informations: - Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 02 - Werner Bussmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 98

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