Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Révision partielle de la loi sur la protection des données Le Conseil fédéral maintient son cap et charge le DFJP d'élaborer un message

      Berne (ots) - 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection
des données vise principalement à améliorer l'information des
personnes sur lesquelles des données sont collectées. Les
modifications proposées ont en majeure partie été accueillies
favorablement lors de la procédure de consultation. Certains points
ont toutefois suscité des divergences de vues entre les participants
à la consultation: alors que les milieux économiques sont notamment
opposés au renforcement des devoirs d'information, nombre de cantons
et d'organisations de protection des consommateurs souhaitent une
réglementation encore plus sévère. A la lumière de ces résultats, le
Conseil fédéral s'en tient pour l'essentiel à ses propositions
initiales. Le DFJP élaborera, vraisemblablement d'ici la fin de
l'année, un message à l'appui de la révision de la loi sur la
protection des données. La révision en question vise à instaurer
pour les personnes concernées par la collecte et le traitement de
données personnelles davantage de transparence sur l'utilisation qui
sera faite de ces données. A cet effet, le projet impose aux
entreprises ou aux personnes qui traitent des données ou les
communiquent à des tiers une obligation d'information accrue.
Lorsque la collecte ou le traitement porte sur des données
personnelles sensibles (concernant, par ex. la santé ou les
convictions religieuses), le projet prescrit l'étendue minimale de
cette information qui, de plus, doit être fournie activement.
S'agissant de données personnelles non sensibles, il se borne en
revanche à exiger que les responsables et les finalités du
traitement soient reconnaissables pour la personne concernée; il
suffit que ces éléments ressortent clairement des circonstances dans
lesquelles les données sont collectées et une indication expresse
n'est pas requise dans chaque cas. La révision législative prévoit
également une procédure permettant aux personnes touchées d'empêcher
la poursuite du traitement des données qui les concernent ou
d'obtenir la rectification ou la destruction de ces données. La
question de savoir s'il faut permettre à l'avenir aux autorités
fédérales d'organiser, durant une phase transitoire, le traitement
automatisé de données (par ex. de nouvelles banques de données) sur
la seule base d'une ordonnance du Conseil fédéral (et non, comme
jusqu'ici, en vertu d'un fondement inscrit dans une loi fédérale), a
été laissée ouverte. Ce point requiert encore des études
complémentaires. Lors de la consultation, cette proposition de
modification a soulevé une controverse. Le projet de révision vise,
en outre, à garantir un standard minimum de protection des données
dans l'ensemble de la Suisse. A cette fin, il fixe des exigences
minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire en matière de
protection des données lorsqu'ils exécutent le droit fédéral.

    Le Protocole additionnel sera signé Enfin, le Conseil fédéral entend signer le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Cet instrument contient des dispositions concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. La signature envisagée de ce protocole additionnel a été favorablement accueillie par une large majorité des milieux consultés.

Autres informations: Monique Cossali Sauvain, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 89 Stephan Brunner, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 44 56



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