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FDKL/Comlot

CDCM/Comlot: Lutte contre les opérateurs de jeux de hasard illégaux, transparence dans la distribution des fonds, dépendance au jeu, les risques des jeux illégaux, jeux de hasard sur Internet

Gerlafingen (ots)

Lutte contre les opérateurs de jeux de hasard
illégaux
La Commission des loteries et paris (Comlot), un organe créé il y 
a trois ans, a fait ses preuves, a souligné la conseillère d'Etat 
Sabine Pegoraro, présidente de la Conférence spécialisée des membres 
de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché 
des loteries (CDCM) lors de la conférence de presse tenue à Berne. 
Sur le front des jeux de hasard illégaux, la situation reste 
insatisfaisante. Il faut mieux appliquer l'interdiction des offres 
illégales. Une coopération avec les instances fédérales compétentes 
en matière de maisons de jeu est nécessaire.
La population connaît bien les loteries à numéros, les paris 
sportifs et les billets à gratter. De nombreuses personnes savent 
aussi que les bénéfices nets de ces jeux sont versés en totalité aux 
fonds de loterie et aux fonds du sport des cantons ainsi qu'au sport 
suisse.  En 2008, les sociétés de loterie ont obtenu 535 millions de 
francs pour des projets dans les domaines de la culture, du sport 
populaire et des infrastructures sportives, de la protection de la 
nature, du social et de l'aide au développement.
Depuis le 1er janvier 2007, la Commission des loteries et paris 
(Comlot) est l'autorité d'homologation et de surveillance pour les 
loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur 
l'ensemble de la Suisse. Elle est indépendante et n'est pas rattachée
aux structures cantonales. Elle est aussi chargée de lutter contre 
les jeux illégaux, notamment contre les loteries et paris sportifs 
étrangers proposés sur Internet ou dans des arrière-salles ainsi que 
contre les concours illégaux. En 2008, la Comlot a ouvert environ 30 
dossiers pour activités illégales et a déposé des dénonciations dans 
divers cas.
Transparence dans la distribution des fonds
Les cantons disposent de leurs propres lois et ordonnances. Ces 
textes, qui se fondent sur la loi fédérale sur les loteries et paris 
professionnels ainsi que sur le concordat, régissent l'autorisation 
des tombolas et des petites loteries ainsi que l'affectation des 
bénéfices des loteries et des paris sportifs revenant aux cantons. 
Ceux-ci peuvent définir librement leurs critères d'attribution dans 
les limites des normes fédérales et des prescriptions du concordat. 
Les subventions accordées dans les 26 cantons sont publiées sur le 
site Internet www.cdcm.ch ainsi que sur ceux des deux sociétés de 
loterie (www.swisslos.ch et www.loterie.ch).
Dépendance au jeu: prévention et lutte
L'institut de psychologie de l'Université de Berne est arrivé à la
conclusion, dans son étude de fond sur la dépendance au jeu publiée 
en 2007, que la prévalence du jeu pathologique est plutôt faible en 
comparaison des autres dépendances et des autres troubles psychiques.
Les cantons ont en outre chargé la Comlot d'examiner lors de 
l'homologation le potentiel de dépendance du jeu de loterie ou du 
pari et de définir les mesures nécessaires, en particulier dans 
l'intérêt de la protection de la jeunesse. Par ailleurs, les sociétés
de loterie versent aux cantons 0.5 % du revenu brut des jeux pour la 
prévention et le traitement de la dépendance au jeu. La Loterie 
Romande et Swisslos consacrent également des montants élevés à leurs 
propres mesures de prévention et disposent de certificats émis par 
les associations de branche internationales dans ce domaine.
Les risques des jeux illégaux
Les jeux illégaux proposés sur Internet, qui ne sont soumis à 
aucun contrôle, présentent un grand risque de dépendance. La 
combinaison d'Internet et des jeux de hasard peut être problématique.
Les cantons invitent la Confédération à coopérer avec la CDCM et la 
Comlot dans la lutte contre les jeux de hasard illégaux. Il ne s'agit
pas ici seulement des jeux illégaux en ligne mais aussi des concours 
fondés sur le modèle d'affaires des loteries ou d'autres jeux de 
hasard qui rapportent des gains parfois très élevés aux exploitants 
ainsi que de la vente par correspondance et par téléphone de loteries
par classes allemandes. Des contre-mesures sont pour une part hors de
la compétence des cantons. Une coopération avec la Confédération 
permettrait d'atteindre une efficacité maximale.
Jeux de hasard sur Internet: oui, mais
Jusqu'à présent, il était interdit d'offrir des jeux de casino sur
Internet. Le Conseil fédéral a chargé la Commission fédérale des 
maisons de jeu d'étudier un assouplissement de cette interdiction par
l'octroi de quelques concessions. Il faut en outre créer les bases 
juridiques et techniques permettant de limiter efficacement l'offre 
illégale de jeux de hasard en ligne.
Les cantons ont mené une étude étendue sur les jeux de hasard sur 
Internet. Celle-ci indique clairement que, pour les loteries et les 
paris sportifs, qui ressortissent à la compétence des cantons, seule 
la solution actuelle, à savoir une offre contrôlée proposée par les 
sociétés Swisslos et Loterie Romande, entre en ligne de compte. Ces 
deux entreprises distribuent depuis presque dix ans une partie de 
leurs produits sur Internet. Elles disposent à cet effet 
d'autorisations cantonales.
Les autres jeux de hasard, en particulier les jeux proposés dans 
les casinos, sont surveillés par la Confédération, plus précisément 
par la Commission fédérale des maisons de jeu. Les cantons formulent 
cependant une position à ce sujet. Ils sont en effet directement 
concernés par les éventuels effets dommageables d'une offre de jeux 
de hasard problématique sur Internet, car ils assument une 
responsabilité importante dans le système sanitaire et social. Les 
cantons soutiennent l'attribution d'une à trois licences de casino 
Internet. Ces licences doivent être liées à des charges et n'être 
valables qu'en Suisse (personnes domiciliées en Suisse). Seule cette 
solution permet une offre contrôlée (protection contre la dépendance 
au jeu, le blanchiment d'argent, la soustraction fiscale et 
l'escroquerie notamment) et évite que les joueurs continuent à 
recourir à des offres illégales. Elle constitue également une base 
pour une interdiction efficace des opérateurs sans concession. Les 
cantons ne sont disposés à soutenir un assouplissement de la 
prohibition qu'à la condition que soient inscrites dans la loi des 
dispositions garantissant l'application de l'interdiction des offres 
illégales sur Internet.
L'étude sur la dépendance au jeu (en allemand) et le rapport sur 
les jeux de hasard sur Internet (en allemand avec un résumé en 
français) sont publiés sur le site de la CDCM (www.cdcm.ch).

Contact:

Sabine Pegoraro, présidente de la CDCM
Tél.: +41/61/552'57'07

Jean-François Roth, président de la Commission des loteries et paris
Tél.: +41/31/313'13'04

Jean-Luc Moner-Banet, directeur général de la Loterie Romande et
membre du groupe de travail de la CDCM «prévention de la dépendance
au jeu»
Tél.: +41/21/348'13'13

Roger Fasnacht, directeur de Swisslos et membre du groupe de travail
de la CDCM «Jeux de hasard sur Internet»
Tél.: +41/61/284'11'11

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