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KKJPD/CCDJP

La CCDJP approuve la répartition des tâches entre la police et l'armée

Zoug (ots)

La Conférence des directrices et directeurs des
départements cantonaux de justice et police (CCDJP) approuve la
répartition des tâches entre la police et l'armée et leur coopération
selon les propositions formulées conjointement par la CCDJP et le
DDPS dans le cadre de leur plate-forme commune et présentées lors
d'une conférence de presse le 3 novembre à Berne. Il s'agit notamment
de la protection des ambassades, dont la responsabilité incombera
essentiellement aux autorités civiles. De plus, la CCDJP a décidé que
le nouvel accord sur les interventions de police intercantonales
entrerait en vigueur avec effet immédiat. Les nouvelles règles
pourront donc s'appliquer déjà au moment du Forum économique à Davos
en janvier 2007 puis lors du Championnat d'Europe de football en
2008. Quant à l'admission d'entreprises de sécurité privées, la CCDJP
tend vers l'uniformisation des procédures et des critères.
Plate-forme CCDJP / DDPS
Lors de son assemblée d'automne les 9 et 10 novembre 2006 à Zoug,
le conseiller fédéral Samuel Schmid et la conseillère d'Etat Karin
Keller-Sutter, vice-présidente de la CCDJP, ont informé la conférence
des résultats de la plate-forme CCDJP/DDPS. Au centre des intérêts de
l'audience, il y avait la déclaration commune concernant la
répartition des tâches pour la sûreté intérieure, les propositions
concernant la participation future de l'armée à la protection des
représentations étrangères et la facturation réciproque des
prestations.
La conférence a qualifié  les résultats des travaux menés
jusqu'ici de pas importants vers la clarification des modalités de la
coopération entre la police et l'armée. S'agissant de la protection
des ambassades, la formule selon laquelle l'armée continuerait d'y
prendre part dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire pour la
formation de ses membres offre une solution conforme à la
constitution et satisfaisante pour toutes les parties. Elle permet
d'asseoir les prérogatives des autorités civiles dans le domaine de
la sûreté intérieure tout en tenant compte du fait que, sans
expérience pratique, l'armée n'est pas en mesure d'apporter aux
autorités civiles un soutien rapide et efficace dans les situations
extraordinaires.
Les directrices et directeurs des départements de justice et
police soulignent que le personnel qui intervient est placé sous la
conduite des autorités civiles et que dans la mesure du possible, la
protection des ambassades ne sera plus assurée par les troupes en
cours de répétition.
Si le Conseil fédéral adhère lui aussi aux propositions, un
message sera élaboré sur cette base à l'intention du parlement. Le
débat parlementaire est prévu pour les sessions d'été et d'automne
2007.
Pour la CCDJP et le DDPS, la plate-forme a déjà donné les preuves
de son utilité. Elle sera érigée en institution permanente, car les
développements rapides qui caractérisent la politique de sécurité
aujourd'hui entraînent la nécessité de fréquentes discussions entre
les autorités civiles et militaires.
Entrée en vigueur de l'accord sur les interventions de police
intercantonales
L'accord administratif sur les interventions de police
intercantonales (IKAPOL) règle les compétences, l'organisation et la
rétribution de l'engagement de forces de police de toute la Suisse
quand leur soutien est requis lors d'événements ou de manifestations.
Pour les manifestations d'intérêt public, le canton requérant
l'engagement versera dorénavant une indemnité de CHF 600 par personne
et 24 heures, alors que l'indemnité versée en contrepartie de
l'engagement lors de manifestations privées sera régie par les tarifs
des émoluments des cantons qui mettent à disposition des membres de
leur corps de police. L'accord a été adopté à l'assemblée de
printemps 2006 puis ratifié par tous les cantons. Il peut donc entrer
en vigueur immédiatement et être appliqué déjà lors du Forum
économique mondial en janvier 2007.
Règles uniformes pour l'admission d'entreprises de sécurité
privées
L'admission d'entreprises de sécurité privées obéit à des règles
très différentes d'un canton à l'autre. Dans un concordat, les
cantons romands se sont dotés de critères détaillés pour l'octroi
d'une autorisation, alors que les cantons alémaniques ont émis chacun
leur propre réglementation ou alors n'en ont pas du tout. Selon la
loi sur le marché intérieur, qui est entrée en vigueur le 1er juillet
2006, une entreprise de sécurité établie dans un canton doit être
admise à exercer ses activités dans les autres cantons également
quand elle répond aux conditions financières et qu'elle dispose des
assurances nécessaires. Pour ce qui est des connaissances pratiques
ou des exigences auxquelles doit répondre la formation des agents de
sécurité, les critères déterminants sont ceux du canton dont les
exigences sont les moins strictes. C'est sur cette toile de fond que
la Conférence des directrices et directeurs des départements
cantonaux de justice et police a décidé de formuler des règles
d'admission uniformes en s'inspirant du concordat des cantons
romands. La CCDJP entend garantir par ce moyen que seules puissent
s'établir sur le marché les entreprises de sécurité sérieuses dont
les agents ont pleine conscience de leurs attributions et des limites
dans lesquelles elles s'inscrivent, et disposent en outre d'une
formation adéquate. L'Association des entreprises suisses de services
de sécurité (AESS) sera associée à ce travail. Les décisions
concrètes seront élaborées dans la perspective de l'assemblée de
printemps 2007.
Harmonisation de l'informatique policière
Les autorités de police des cantons se servent pour leur travail
de systèmes informatiques différents, ce qui rend difficile l'échange
de données et la collaboration. C'est la raison pour laquelle les
cantons membres du concordat de police du Nord-Ouest de la Suisse ont
décidé en 2005 d'harmoniser les systèmes informatiques de leurs
services de police, proposant en même temps que cet effort soit fait
également au niveau national.
Aujourd'hui, les responsables des systèmes informatiques de la
Confédération et des cantons sont mis à intense contribution avec les
projets liés à Interpol, Europol et Schengen/Dublin. De plus,
certains cantons viennent de faire l'acquisition de nouveaux
systèmes. C'est pourquoi la CCDJP est d'avis que l'harmonisation est
certes nécessaire, mais qu'elle ne sera réalisable qu'à long terme en
raison de la nécessité de garantir la continuité  et de protéger
l'investissement. L'assemblée a chargé le comité de présenter un plan
d'action en tenant compte des règles GATT/OMC applicables à l'appel
d'offres en raison du volume d'investissement.

Contact:

Roger Schneeberger
secrétaire général de la CCDJP
Mobile +41/79/544'39'20

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