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Professeurs de droit pour la loi sur le partenariat

Des spécialistes du monde académique prennent la défense de la LPart

Lausanne (ots)

19 professeurs de droit de toute la Suisse
signent une prise de position commune concernant la loi sur le
partenariat enregistré. Ils soulignent notamment sa compatibilité et
sa complémentarité avec le droit matrimonial.
Préoccupés par l'écho suscité dans la presse par certains
arguments des opposants à la loi sur le partenariat enregistré entre
personnes du même sexe (LPart), les personnalités soussignées
entendent apporter les éclaircissements suivants afin de contribuer à
la sérénité du débat démocratique.
La LPart ne remet nullement en cause les fondements de notre
société et l'institution du mariage
La LPart permet aux couples de même sexe de donner un cadre
juridique à leur relation. Cette reconnaissance étatique des couples
homosexuels ne constitue nullement une menace pour le mariage. En
effet, le partenariat enregistré est réservé aux couples homosexuels
et se démarque clairement de l'institution du mariage, qui reste
exclusivement ouverte aux couples hétérosexuels.
Les expériences menées à l'étranger ont montré que l'introduction
de lois permettant aux couples homosexuels d'aménager leur union ne
remettent nullement en cause les fondements de notre société; le
nombre de mariages et l'attrait de cette institution n'ont en
particulier pas diminué.
L'adoption et la procréation médicalement assistée sont clairement
exclues La loi sur le partenariat exclut formellement l'adoption et
les méthodes de procréation médicalement assistée (pma).
Contrairement à ce que prétendent les opposants à la loi,
l'adoption ne risque pas d'être introduite "par la petite porte". En
effet, seule une modification de la loi permettrait de lever
l'exclusion formelle de l'adoption et de la pma. Une telle
modification, très hypothétique vu les débats parlementaires
intervenus, serait au surplus soumise à la procédure de référendum,
applicable à toutes révisions législatives. Dès lors, le peuple
suisse aurait à nouveau le dernier mot sur le sujet.
Il y a lieu de relever en outre que le choix très clair du
législateur doit être observé par tous les organes d'application du
droit, en particulier les services chargés de l'adoption et les
tribunaux, notamment le Tribunal fédéral, qui ne revoit pas la
constitutionnalité des lois. Ce choix ne risque nullement d'être
remis en cause par la Cour européenne des droits de l'homme, laquelle
a encore récemment considéré que le refus pour un Etat de donner
l'agrément à l'adoption par une personne du (seul) fait de son
orientation sexuelle  n'était pas discriminatoire. Cette pratique ne
risque pas de subir de changement dans un proche avenir.
La LPart est une loi utile et modérée qui élimine les
discriminations subies par les couples homosexuels
Selon les connaissances scientifiques actuelles, le nombre de
personnes homosexuelles, estimé entre 5 et 10% de la population, ne
varie guère. Seul le regard de la société, plus ou moins hostile ou
libéral, rend le phénomène plus ou moins visible. La reconnaissance
juridique des couples homosexuels répond clairement à un besoin, vu
le nombre de personnes concernées. Au surplus, notre pays s'est
toujours fait un point d'honneur de respecter ses minorités.
Le partenariat enregistré suisse est une solution modérée, qui a
acquis un très large soutien lors de la procédure de consultation et
lors du vote au Parlement.
Contrairement à ce qu'avancent certains opposants à la loi,
celle-ci a toute son utilité dans la mesure où il est aujourd'hui
juridiquement impossible de résoudre de nombreuses questions. Il en
est ainsi par exemple de tous les contacts avec l'administration, en
particulier dans le domaine des assurances sociales, du droit des
successions, du droit fiscal et du droit de la police des étrangers.
Pour toutes ces raisons, les personnalités soussignées invitent
les citoyennes et les citoyens de ce pays à accepter le 5 juin
prochain la loi sur le partenariat. Cette loi s'inscrit dans la
tradition du respect des minorités et des valeurs démocratiques et
libérales de la Suisse.
Signataires
Université de Lausanne
   - Ariane Morin, Professeur de droit des obligations 
   - André Kuhn, Professeur de droit pénal
   - Bettina Kahil, Professeur de droit des assurances sociales
   - Andreas Ziegler, Professeur de droit international public
Université de Fribourg
   - Astrid Epiney, Professeur de droit européen, droit international
public et droit constitutionnel
   - Franz Werro, Professeur de droit civil
   - Pascal Pichonnaz, Professeur de droit privé
   - Alexandra Rumo-Jungo, Professeur de droit civil
Université de Genève
   - Andreas Bucher, Professeur de droit international privé
Université de Zurich
   - Peter Breitschmid, Professor für Privatrecht
Université de Berne
   - Hanspeter Walter, Professor für Zivilrecht
   - Pierre Tschannen, Professor für Staats- und Verwaltungsrecht
   - Andreas Kley, Professor für Staatsrecht
Université de Neuchâtel
   - Pascal Mahon, Professeur de droit constitutionnel 
   - Olivier Guillod, Professeur de droit civil
Université de Saint-Gall
   - Robert Waldburger, Professor für Steuerrecht
   - Klaus Valender, Professor für Verwaltungsrecht
   - Bernhard Ehrenzeller, Professor für Oeffentliches Recht
   - Vito Roberto, Professor für Privatrecht
   - Thomas Geiser, Professor für Privatrecht

Contact:

Prof. Andrea Ziegler
Université de Lausanne (F)
Tél. +41/21/692'28'21
Mobile +41/76/386'20'04

Prof. Thomas Geiser
Université de St-Gall (D)
Tél. +41/71/224'28'23

Alexandre Curchod
avocat, Lausanne, coordinateur de l'action
Mobile +41/76/385'00'85