Règlement d'un problème TARMED: Les frais de cabinet sont indemnisés
Lucerne/berne (ots)
Les discussions concernant l'indemnisation des médecins agréés dans le cadre de TARMED ont abouti. Les parties impliquées (Commission des tarifs médicaux CTM, ASMI et FMH) sont parvenues à une solution répondant en partie aux attentes des médecins agréés.
L'introduction dans les hôpitaux au 1er janvier 2004 de TARMED, le nouveau tarif médical unitaire suisse, a entraîné des discussions entre, l'assurance-accidents (AA), l'assurance militaire (AM) et l'assurance-invalidité (AI) d'une part et les médecins agréés d'autre part, ces derniers faisant valoir que leurs frais de cabinet n'étaient plus indemnisés lors de leur activité à l'hôpital. Par la suite, de nombreux médecins agréés n'ont plus effectué d'opérations dans les hôpitaux, ce qui a posé des problèmes pour les soins des patients.
Réglementation à durée limitée
L'AA, l'AM et l'AI sont désormais parvenues, avec la Fédération des médecins suisses (FMH) et l'Association Suisse des Médecins indépendants (ASMI), à une solution contractuelle tenant compte de l'aspect financier et apportant une issue aux problèmes des soins. Dans le cadre d'une convention additionnelle à TARMED, les parties sont convenues d'une indemnisation pour les frais de cabinet des médecins agréés de quelque CHF 140 par heure. La réglementation est limitée à la fin de l'année 2005 au plus tard. Elle sera suivie par l'entrée en vigueur d'un tarif spécial prévoyant un décompte forfaitaire pour les prestations les plus fréquentes des médecins agréés dans le domaine AA/AM/AI.
Contact:
Beat Huwiler,
Division des tarifs médicaux, Suva
Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne
Tél. +41-(0)41-419'57'55
Fax +41-(0)41-419'57'04
e-mail: beat.huwiler@suva.ch
FMH
Dr Jacques Weidmann,
Responsable du Service tarifaire FMH
Burghöhe 1, 6208 Oberkirch
Tél. +41-(0)41-925'00'77
Fax +41-(0)41-921'05'86
e-mail: j.h.weidmann@hin.ch