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CLS: Le concordat intercantonal est la bonne voie

Lausanne (ots)

La CLS a pris connaissance avec satisfaction de la décision du
Conseil fédéral de suspendre la révision de la loi fédérale sur les
loteries.
C'est en 2001 que le Conseil fédéral avait
entrepris de réviser cette loi. Mais, l'été dernier, après les
réactions négatives, quasiment unanimes, suscitées par le projet
soumis à consultation, le Conseil fédéral donnait l'ordre de procéder
à une nouvelle évaluation de la situation. Les cantons veulent
renoncer à une révision et entendent, dans le cadre de la législation
actuelle, élaborer un concordat qui réponde aux principales
préoccupations en matière de régulation. Ce projet de concordat a en
particulier pour objectif de proposer des solutions applicables dans
les domaines suivants:
- Réglementation des compétences en matière d'autorisation et de
surveillance des loteries
Les cantons estiment qu'il y a une certaine marge de manoeuvre en
matière de procédure d'autorisation des loteries. Une délégation de
compétence à la Confédération n'est donc pas nécessaire. Actuellement
les cantons travaillent à un projet de concordat et discutent des
possibilités de faire concorder les procédures d'autorisation, tout
en tenant compte des particularités régionales (Suisse alémanique et
Tessin; Suisse romande).
- Une plus grande transparence et une meilleure "Corporate
Governance" en matière de surveillance et de répartition
Tant l'autorisation que la surveillance et la répartition doivent
rester aux mains des cantons, car une surveillance efficace exige une
excellente connaissance des conditions régionales. Quant à la
compétence cantonale en matière de répartition des bénéfices dégagés
par les sociétés de loterie à des fins d'utilité publique et de
bienfaisance, elle ne doit pas être limitée. Un transfert de
compétence des cantons à la Confédération serait très largement
refusé. Là où les cantons remplissent leurs tâches correctement et
efficacement, ils doivent pouvoir conserver leurs compétences. Point
spécifique: il s'agira en particulier d'instaurer une organisation
transparente en ce qui concerne la redistribution des contributions
de soutien.
- Mesures en faveur de la lutte contre la dépendance au jeu et la
prévention
En Suisse, la dépendance au jeu est pour l'heure relativement bien
contrôlable. Il faut que cela continue. La meilleure façon de lutter
contre la dépendance au jeu est encore de limiter le nombre de
sociétés de loterie. Une attention particulière doit cependant être
accordée à la prévention. Dans ce domaine, les cantons peuvent
fournir des contributions supplémentaires.
- Une réglementation basée sur les nouvelles technologies et une
claire définition des jeux et des formes de jeux
La manière dont la loi règle la question de l'autorisation des
jeux de loterie utilisant les nouvelles technologies n'est pas
suffisante. Il faut en effet tenir compte des progrès technologiques.
Les cantons envisagent de réglementer les nouvelles formes de
loteries dans toute la Suisse.

Contact:

Mme. Regula Süess
Swisslos
Tél. +41/61/284'11'11

M. José Bessard
Loterie Romande
Tél. +41/21/348'13'13

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