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hotelleriesuisse

hotelleriesuisse approuve les propositions de la Confédération visant à simplifier le système de la TVA

Berne (ots)

Dans sa réponse d'hier à la consultation fédérale,
l'association des entrepreneurs de l'hôtellerie suisse salue les
mesures proposées pour épurer la législation actuelle sur la taxe sur
la valeur ajoutée. hotelleriesuisse regrette toutefois que le Conseil
fédéral n'ait pas pu se résoudre à soumettre un modèle radicalement
simplifié avec un taux unique inférieur à 5,5 %.
Sur le principe, hotelleriesuisse approuve les efforts de la
Confédération en vue de simplifier radicalement le système de la TVA.
Les mesures visées correspondent en majorité aux revendications de
l'association des entrepreneurs de l'hôtellerie suisse pour un
système fiscal simple et transparent ainsi que pour une politique
financière et fiscale favorisant la croissance.
Dans sa réponse à la consultation, adressée le 19 juin 2007,
hotelleriesuisse approuve la structure modulaire du projet. Le module
" loi fiscale " constitue pour l'association un élément central et
absolument nécessaire de la réforme. Ce module devrait par conséquent
être mis en oeuvre le plus rapidement possible, avec les
modifications et les adaptations qui s'imposent. Il faudrait en
particulier supprimer la limitation dans le temps du taux spécial
pour les prestations d'hébergement, sans tenir compte des autres
modules.
hotelleriesuisse rejette par la même occasion la proposition
d'assujettir la formation et le perfectionnement professionnels à la
TVA. Car cela aurait entre autres pour conséquence de soumettre à la
TVA les examens professionnels, ce qui désavantagerait la formation.
Il faut en effet savoir que la plupart des coûts de perfectionnement
professionnel doivent déjà  être pris en charge par les apprenants
eux-mêmes, contrairement aux nombreuses formations continues
académiques qui sont financées par l'Etat.
La chance de mettre en place une vraie réforme n'a pas été saisie
hotelleriesuisse regrette beaucoup que le Conseil fédéral n'ait pas
pu se résoudre à proposer un modèle radicalement simplifié avec un
taux unique inférieur à 5,5 %, comme il l'avait envisagé en été 2005.
La proposition fédérale soumise actuellement à consultation, avec un
taux unique de 6 % ou 6,4 %, est un compromis édulcoré
qu'hotelleriesuisse ne peut pas défendre. Cette solution entraînerait
une suppression systématique de toutes les exceptions possibles ainsi
que la renonciation à des taux spéciaux. Le taux unique de plus de 6
% actuellement en discussion porterait un rude coup à l'hôtellerie et
à sa compétitivité par rapport à ses concurrents européens. Le
tourisme, un des principaux secteurs économiques du pays, ne
profiterait donc pas de la croissance promise par le taux unique.
Dans ce contexte, hotelleriesuisse soutient le module des deux
taux. Ce module correspond à la motion Hess, qui a été acceptée par
le Conseil fédéral et le Conseil aux Etats. Il élimine les problèmes
actuels posés par la limitation de la durée de même que les
inégalités de traitement. En outre, il est plus eurocompatible que le
module du taux unique.
L'intégralité de la prise de position est publiée sous 
www.hotelleriesuisse.ch, rubrique "Politique" > Consultations

Contact:

hotelleriesuisse
Isabel Garcia
Responsable Communication, Image et Branding
Tél.: +41/31/370'42'86
Mobile: +41/79/652'85'19
E-mail: isabel.garcia@hotelleriesuisse.ch

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