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hotelleriesuisse

hotelleriesuisse rejette l'ancrage de l'interdiction de fumer dans la Loi sur le travail

Berne (ots)

hotelleriesuisse rejette l'initiative parlementaire
"Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme
passif". Une réglementation de protection des travailleurs
non-fumeurs dans la loi sur le travail rate sa cible. L'association
refuse des interventions étatiques inutiles: la décision d'une
interdiction de fumer doit demeurer du domaine de compétence de
l'entreprise. Une interdiction légale de fumer n'entre en ligne de
compte qu'à certaines conditions et devrait être ancrée à l'échelle
fédérale.
Dans le cadre de la procédure de consultation sur l'initiative
parlementaire "Protection contre le tabagisme passif",
hotelleriesuisse s'est opposée de manière percutante à la proposition
de modification de la loi sur le travail. Un ancrage de
l'interdiction de fumer dans la loi sur le travail est une erreur du
point de vue de la systématique juridique et du contenu et ne
permettra pas d'atteindre l'objectif visé, à savoir la protection de
la population contre le tabagisme passif. La santé des travailleurs
est déjà protégée par la loi sur le travail. Mais le renforcement de
la loi sur le travail qui est envisagé aurait des répercussions dans
bien d'autres domaines. Il devrait être interdit de fumer, par
principe, partout où quelqu'un travaille. L'employeur serait
responsable du respect de cette disposition, alors même qu'il ne
dispose d'aucune compétence juridique correspondante. Une
interprétation stricte de la disposition pourrait également conduire
à des situations grotesques: d'un côté, un hôtelier devrait protéger
ses employés contre le tabagisme passif dans le cadre de services de
catering lors d'évènements privés, ce qui correspondrait de facto à
une interdiction de fumer dans des espaces privés. D'un autre côté,
les employés d'entreprises familiales resteraient exposés au
tabagisme passif, puisque celles-ci ne sont pas soumises à la loi sur
le travail.
Pas d'intervention étatique dans la liberté entrepreneuriale et
personnelle
hotelleriesuisse considère la protection des travailleurs
non-fumeurs comme une revendication justifiée, mais adopte sur cette
question une position fondamentalement libérale: la décision d'une
éventuelle interdiction de fumer doit demeurer du domaine de
compétence de chaque entreprise. Cela toucherait trop fortement la
liberté entrepreneuriale des hôteliers ou la liberté personnelle des
hôtes si l'Etat stipulait qu'il n'est plus autorisé de fumer dans les
hôtels et les restaurants. De très nombreux établissements tiennent
déjà compte d'eux-mêmes de la nécessité d'une protection renforcée
des travailleurs non-fumeurs. hotelleriesuisse constate ainsi que de
plus en plus de ses membres sont des hôtels officiellement
non-fumeurs et que le nombre de chambres non-fumeurs et
d'emplacements non-fumeurs dans les restaurants ne cesse d'augmenter.
hotelleriesuisse récompense ces efforts dans le cadre de la
classification hôtelière suisse. Ainsi, les établissements hôteliers
dont plus de 40% des capacités d'accueil sont proposées en chambres
non-fumeurs obtiennent plus de points pour la norme de classification
Superior.
Conditions d'une réglementation
Force est de constater que de très nombreux pays européens
disposent déjà d'interdictions nationales de fumer et que, en Suisse
également, de nombreux cantons évoquent ou ont déjà introduit de
telles interdictions. Cela risque d'entraîner des solutions
cantonales très diverses avec des délais transitoires différents et
des normes hétérogènes. Si une solution étatique est inévitable pour
empêcher une telle évolution portant atteinte à la concurrence,
celle-ci devrait être ancrée clairement à l'échelle fédérale. Pour
hotelleriesuisse, une réglementation n'entre, cependant, en ligne de
compte qu'à certaines conditions. Une interdiction légale de fumer
doit en effet s'appliquer à tous les prestataires de services
hôteliers - avec des délais transitoires suffisamment longs - et doit
pouvoir être satisfaite à un coût acceptable. La loi ne doit pas
concerner les lieux de restauration en plein air. Il doit par
ailleurs être possible de servir les hôtes fumeurs dans des espaces
conçus spécialement, séparés et bien aérés. Des conditions trop
strictes ne sont pas adaptées à la pratique et pourraient entraîner
de nouveaux problèmes - notamment une hausse des plaintes pour tapage
nocturne dirigées contre les fumeurs se trouvant devant les
restaurants.
Retrouvez l'intégralité de la prise de position sur
www.hotelleriesuisse.ch, rubrique "Politique" > Consultations

Kontakt:

hotelleriesuisse
Isabel Garcia
Responsable Communication, Image et Branding
Tél.: +41/31/370'42'86
Mobile: +41/79/652'85'19
E-Mail: isabel.garcia@hotelleriesuisse.ch

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