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Integrationsbüro EDA/EVD

Integrationsbuero: Accord de libre échange Suisse - Union européenne: Réunion du Comité mixte à Bruxelles

Berne (ots)

La 48e réunion du Comité mixte de l'Accord de
libre-échange Suisse- UE de 1972 s'est tenue jeudi à Bruxelles. Les 
discussions ont porté sur les développements de la politique 
douanière européenne, les conséquences de l'élargissement de l'UE 
sur le fonctionnement de l'Accord, les mesures de politique 
commerciale dans les secteurs de l'acier et des boissons, et enfin 
sur la situation de la Suisse sur le marché européen de 
l'électricité. En 2002, 80,4% des importations de la Suisse 
provenaient de l'UE (98,9 mrds de CHF) et 60% de ses exportations 
(78,1 mrds) en prenaient le chemin.
L'UE entend améliorer la sécurité des flux transfrontaliers de 
marchandises par le biais d'une révision du code douanier. Il s'agit 
d'introduire la règle dite "des 24 heures", qui prévoit que les 
marchandises doivent être annoncées aux autorités douanières 24 
heures à l'avance, avant de franchir la frontière communautaire. 
Cette règle entraverait les transports de marchandises de la Suisse 
vers l'UE et vice-versa, mais aussi le trafic en transit. La Suisse 
et l'UE ont décidé de convoquer des réunions d'experts pour résoudre 
cette question.
La Suisse a demandé à l'UE de lever toutes les mesures prises en 
réponse aux restrictions d'importation américaines dans le secteur 
de l'acier. Les délégations ont par ailleurs évoqué l'introduction 
en Suisse d'une taxe sur les alcopops. Cette taxe n'est pas 
discriminatoire en fonction de l'origine des boissons. Elle est donc 
conforme à l'Accord de libre-échange du point de vue suisse. Les 
délégations ont enfin décidé de prolonger et d'augmenter de 10% dès 
2004 les contingents de l'UE sur les limonades en provenance de la 
Suisse.
Les deux Parties ont en outre discuté de la situation sur le marché 
européen de l'électricité après la panne générale en Italie, de la 
libéralisation de ce marché dans l'UE, et des perspectives en Suisse 
après le refus en votation de la révision de la loi sur le marché de 
l'électricité. Les délégations ont convenu d'examiner les 
possibilités d'une coopération renforcée dans le but d'assurer une 
plus grande sécurité de l'approvisionnement. L'idée est de régler 
l'accès au réseau de manière uniforme.
La délégation suisse était conduite par l'Ambassadeur Dante 
Martinelli, chef de la Mission suisse auprès des Communautés 
européennes; celle de l'UE par Fernando Valenzuela, Directeur 
adjoint de la Direction générale des relations extérieures.
Renseignements :
Urs Hammer, Mission suisse auprès des Communautés européennes, 
Bruxelles
Tél. 0032 2 286 13 29
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE ; Tél. 031 322 
22 22

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