Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Loi sur lassurance-accidents - Pas question davaler pareille révision !
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Berne (ots)
Le Conseil fédéral prétend vouloir adapter la loi sur lassurance- accidents (LAA) « aux exigences dune assurance sociale moderne ». Mais en lieu et place, il entend faire précisément linverse, à savoir : démanteler les prestations de lassurance (relèvement de 10 à 20 % du taux minimum dinvalidité, réduction du montant maximum du gain assuré et limitation des prestations de lassurance pour les grands sinistres). Les salarié(e)s devraient donc, en cas daccident ou de maladie professionnelle, à nouveau essayer de faire valoir leur perte de gain en intentant des actions en responsabilité civile contre leurs employeurs. Ce serait un retour absurde et injustifié aux débuts de lère industrielle, un retour qui porterait préjudice tant aux salarié(e)s quaux employeurs. Les bénéficiaires de ces réductions des prestations seraient les assureurs-accidents privés, car ils pourraient proposer à lavenir ces prestations sous la forme dassurances-accidents privées plus lucratives. LUnion syndicale suisse (USS) navalera pas pareille révision !
Les nouvelles dispositions proposées par le Conseil fédéral pour le mondant maximum du gain assuré affaibliraient en outre financièrement lassurance-chômage une situation qui serait inacceptable, mais dont ladministration ne pipe mot dans la documentation qui accompagne la procédure de consultation sur cette révision.
Au lieu de céder à ces revendications des assurances privées inacceptable dun point de vue de politique sociale, le Conseil fédéral aurait dû faire de lordre chez ces dernières : les assurances privées gèrent une assurance sociale obligatoire pour lensemble des employeurs et des salarié(e)s, mais ne garantissent même pas un minimum de transparence à légard de ceux-ci comme du public. Elles fournissent aux autorités de surveillance des comptes fictifs (qui se basent sur les rendements des obligations à dix ans de la Confédération au lieu des rendements réels).
Les assureurs privés veulent mettre la main sur la totalité des affaires de lassurance-accidents (privatisation de la SUVA/CNA) ou au moins arracher à la SUVA ses « meilleurs morceaux » (nouvelle formulation de lart. 6 LAA). LUSS juge intolérable que les assureurs senrichissent grâce aux accidents, plus de 20 % des primes allant dans les poches des actionnaires et des bureaucrates. LUSS trouve également intolérable que la SUVA doive assurer les mauvais risques, qui impliquent donc de nombreux accidents, alors que les assurances privées (dans lensemble) détiennent le monopole des bons risques. Cest pourquoi elle exige que la totalité de la LAA soit transférée à la SUVA.
Colette Nova (031/377 01 24 ou 079-428 05 90), secrétaire dirigeante en charge de ce dossier se tient à votre disposition pour tout complément dinformation
Annexe (pdf) : réponse donnée par lUSS lors de la procédure de consultation