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Grande Dixence SA

Projet: Arret du tribunal fédéral du 17 Janvier 2002 dans la cause opposant

Sion (ots)

Projet: Arret du tribunal fédéral du 17 Janvier 2002 dans la cause
opposant Grande Dixence SA a l'état du Valais au sujet de l'impôt
spécial sur les forces hydrauliques
Suite à des débats parlementaires animés, le
Parlement fédéral a fait grimper le taux de la redevance fédérale
maximale de CHF 54.-- à CHF 80.--. Cette augmentation massive de 48%
est entrée en vigueur le 1er mai 1997. Dans le même temps, à
l'extérieur des frontières suisses, l'Union européenne avait décidé
la mise en place progressive dès février 1997, d'un marché unique
européen libéralisé de l'électricité.
L'augmentation de la redevance devait encore passer par les
cantons. Ceux-ci avaient la possibilité d'utiliser cette augmentation
dans toute son ampleur ou non. Le canton du Valais a décidé pour sa
part de prélever le maximum du taux fédéral de CHF 80.-- et d'en
percevoir le 60% au titre de l'impôt spécial sur les forces
hydrauliques, le solde de 40% revenant aux collectivités concédantes
pour les redevances hydrauliques dues sur les eaux concédées. Cela
représentait pour Grande Dixence S.A. une charge supplémentaire
annuelle de 7 millions environ.
Or, cette augmentation tombait et tombe à un fort mauvais moment
pour les producteurs hydroélectriques suisses. Le marché de
l'électricité entame une transformation radicale où ses acteurs
devront à l'avenir agir eux aussi dans un cadre libéralisé. La
maîtrise des coûts s'y révélera fondamentale.
Dans le souci d'être compétitive sur le marché, Grande Dixence
S.A. a été amenée à négocier avec ses communes concédantes et l'Etat
du Valais au sujet des redevances hydrauliques. Les communes ont fait
un effort et ont accepté une augmentation progressive du taux des
redevances.
Le Conseil d'Etat de son côté a pris l'engagement envers les
producteurs valaisans de revoir le niveau de l'impôt spécial à
l'ouverture du marché de l'électricité.
Dans l'intervalle, au vu de cette augmentation massive des charges
publiques au moment où la compétitivité devrait être assurée par une
diminution du prix de revient de l'énergie produite, Grande Dixence
S.A., assumant un rôle de société-pilote, a fait recours contre
l'augmentation de l'impôt spécial en invoquant une base légale
cantonale insuffisante ainsi qu'une atteinte à ses droits acquis
protégés par les concessions de force hydraulique. L'ampleur des
charges publiques au sens large (redevances hydrauliques, impôt
spécial, impôts divers) pèse en effet lourdement sur l'exploitation
de Grande Dixence S.A.: en 2000, par exemple, Grande Dixence S.A. a
versé à ce titre plus de 32 millions de francs, sur des charges
totales de 157 millions, soit 1/5ème du total de ses charges.
Dans ce cadre-là, Grande Dixence S.A. ne peut que regretter
l'arrêt du Tribunal fédéral qui porte un coup dur aux producteurs
valaisans de forces hydrauliques, eux qui s'efforcent de produire une
énergie propre utilisant une ressource indigène et renouvelable et
qui tentent par tous les moyens de rabaisser leurs prix de revient
pour être compétitifs dans un marché en cours de libéralisation.
Il est évident que la problématique des redevances et impôt
spécial devra être revue tant au plan fédéral qu'au plan cantonal, si
l'on veut que l'énergie hydraulique puisse concurrencer les autres
formes d'énergie et ne soit pas bradée.
C'est l'occasion de rappeler que Grande Dixence S.A. procède en ce
moment à un abaissement de ses coûts d'exploitation et à des
restructurations financières et opérationnelles importantes - de
l'ordre de plusieurs centaines de millions - pour diminuer son prix
de revient et atteindre cette compétitivité primordiale dans le futur
marché libéralisé de l'électricité.
Ce n'est ainsi pas l'esprit de querelle qui a incité Grande
Dixence S.A. à recourir contre l'impôt spécial mais le souci légitime
de réduire ses charges. Le renvoi automatique de la réglementation
cantonale de l'impôt spécial au taux fédéral maximal lui apparaissait
à cet égard contraire à l'idée d'un traitement symétrique des efforts
des collectivités publiques de consentir à une diminution des charges
publiques. Cet effort a en effet déjà été concrétisé par une grande
partie des communes concédantes du Valais qui n'ont procédé qu'à une
augmentation progressive des redevances hydrauliques.
Grande Dixence S.A. espère que l'Etat du Valais choisira en
définitive de privilégier la voie d'un partenariat constructif avec
les sociétés hydroélectriques qui traversent actuellement une phase
difficile d'adaptation au marché de l'électricité qui se libéralise.
En se montrant ouvert à des diminutions fiscales quand la situation
des sociétés l'exige, le soutien de l'Etat s'exercerait dans
l'optique d'une amélioration qui profiterait à moyen terme à la
communauté publique.
Grande Dixence S.A:
La direction
NB: L'arrêt du Tribunal fédéral n'ayant pas encore été répercuté
au sein du Conseil d'administration de Grande Dixence S.A., la
direction doit se contenter à ce stade, d'une information limitée au
communiqué de presse.