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economiesuisse - Peaufiner le gouvernement d'entreprise dans le droit de la société anonyme
economiesuisse satisfaite par le rejet de l'initiative « contre les rémunérations abusives »

Zürich (ots)

economiesuisse salue la décision du Conseil fédéral
de rejeter l'initiative Minder et de proposer, par le biais d'un 
contre-projet indirect, l'examen des questions fondamentales de 
gouvernement d'entreprise dans le cadre de la révision du droit de la
société anonyme. Les dispositions détaillées du droit de la société 
anonyme n'ont pas leur place dans la Constitution. C'est ce que le 
Conseil fédéral souligne dans le message complémentaire publié 
aujourd'hui et qui vise à préparer le terrain pour une modification 
de la loi. L'économie partage l'analyse du Conseil fédéral sur le 
fait qu'il faut faire une différence entre la fixation des 
rémunérations des membres du conseil d'administration et celles des 
membres de la direction. Le changement proposé par l'initiative 
créerait la confusion et serait contraire aux principes majeurs de 
gouvernement d'entreprise.
L'initiative Minder va trop loin. Elle tombe dans la 
surréglementation et présente de nombreux défauts. « Elle 
instaurerait le flou au niveau des compétences, ce qui compliquerait 
fortement l'embauche de cadres et aboutirait à une répartition peu 
claire des responsabilités », selon Urs Furrer, responsable suppléant
du domaine concurrence et réglementation chez economiesuisse. Le 
Conseil fédéral comme l'économie sont favorables à un renforcement 
des droits des actionnaires. Cependant, ils jugent important de 
préserver la flexibilité dont les entreprises ont besoin. 
L'initiative ne satisfait pas ces attentes élémentaires et doit être 
rejetée.
Certains points du projet fédéral méritent en outre d'être 
améliorés, afin de garantir la souplesse indispensable aux 
entreprises dans le contexte de la concurrence internationale. Il 
faut que le conseil d'administration reste pleinement responsable de 
ses décisions. En outre, un bon gouvernement d'entreprise exige une 
séparation claire des tâches du conseil d'administration et de 
l'assemblée générale. Dans le cas contraire, la sécurité juridique 
n'existe plus. Les principes sur lesquels s'appuient les systèmes de 
rémunération sont plus importants que les montants en jeu.

Contact:

Vincent Simon : 022 786 66 81
vincent.simon@economiesuisse.ch

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