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economiesuisse - Gouvernement d'entreprise : autorégulation renforcée
L'annexe précisant le Code suisse en matière de rémunérations a été adoptée

Zürich (ots)

Le Comité d'economiesuisse a adopté ce jour
l'annexe au « Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement 
d'entreprise », qui contient dix recommandations en matière de 
rémumérations des membres du conseil d'administration et de la 
direction. L'autorégulation se trouve ainsi renforcée. Le Comité a 
tenu compte des commentaires exprimés à l'occasion de la consultation
interne.
La nouvelle annexe fait partie intégrante du Code suisse de 
gouvernement d'entreprise. Elle propose aux entreprises des 
recommandations en matière d'aménagement du système de rémunération 
et de publication d'informations allant au-delà des exigences 
légales, tout en garantissant la souplesse nécessaire. Les éléments 
principaux de l'annexe sont les suivants :
  • Le comité de rémunération est composé uniquement de membres indépendants.
  • Le système de rémunération tient compte de la performance et évite les mauvaises incitations.
  • Le système ne prévoit par principe pas d'indemnités de départ ni de « parachutes dorés »
  • Un rapport sur les rémunérations est soumis chaque année aux actionnaires.
  • L'assemblée générale doit pouvoir s'exprimer sur ce rapport soit dans le cadre de l'approbation des comptes annuels et de la décharge aux organes, soit à l'occassion d'une votation consultative.
Depuis son adoption, il y a cinq ans, le « Code suisse » a fait 
ses preuves ; l'autorégulation fonctionne et garantit aux entreprises
la liberté d'organisation dont elles ont besoin. Comme le « Code 
suisse » le prévoit, c'est un comité de travail emmené par le 
professeur Peter Böckli qui a élaboré des propositions concrètes à 
l'intention d'economiesuisse sur la base du rapport d'analyse du 
professeur Karl Hofstetter. La décision finale revenait au Comité 
d'economiesuisse. Les organisations qui ont soutenu le « Code suisse 
» à l'origine sont désormais invitées à renouveler leur adhésion. 
Ensuite, le Code suisse, l'annexe sur les rémunérations et les 
explications qui l'accompagnent feront l'objet d'une publication.
Le texte de l'annexe adoptée par le Comité d'economiesuisse est 
téléchargeable sous www.economiesuisse.ch/f (Thèmes - Droit & 
Réglementation - Gouvernement d'entreprise)

Contact:

Thomas Pletscher
044 421 35 35 ou 078 603 84 45
thomas.pletscher@economiesuisse.ch

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