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Office fédéral des assurances sociales

Prévoyance professionnelle: l'exercice des droits d'actionnaires par les institutions de prévoyance

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité:
celle-ci imposera désormais aux institutions de prévoyance de définir
les règles qu'elles entendent appliquer dans l'exercice de leurs
droits d'actionnaires. La modification entrera en vigueur le 1er
janvier 2002.
Les institutions de prévoyance doivent garantir en tout temps
qu'elles remplissent leurs engagements, c'est-à-dire la réalisation
du but de prévoyance qui leur est assigné. Dans ce cadre, elles
fixent elles-mêmes leur système de financement, qui repose,
notamment, sur les revenus de la fortune. Les droits dont elles
disposent en tant qu'actionnaires - et l'exercice de ces droits -
prennent donc une part prépondérante dans le financement de la
prévoyance professionnelle.
Une enquête sur les placements des caisses de pensions effectués
entre 1998 et 2000 fait ressortir que plus de 50 pour-cent des
institutions de prévoyance n'exercent jamais leur droit de vote.
Seules 5 pour-cent des institutions votent systématiquement lors des
assemblées générales. Pour les autres, l'exercice du droit de vote
intervient sporadiquement, de cas en cas.
Soucieux de remédier à cette situation, le Conseil fédéral a
modifié l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité en ce sens que les institutions de
prévoyance seront désormais tenues d'édicter, dans leurs dispositions
statutaires ou réglementaires, des normes sur la manière dont elles
entendent exercer leurs droits d'actionnaires. Les décisions de vote
devront être prises par les membres de l'organe suprême de
l'institution, dans le respect du principe de la parité. Le Conseil
fédéral a renoncé à édicter des critères sociaux et/ou écologiques
dans l'exercice du droit de vote, au vu des nombreuses difficultés
que cela soulèverait. Il est en effet pratiquement impossible
d'établir des critères communs ou globaux, ces critères dépendant de
facteurs tels que le type d'institution, sa taille et son cercle
d'assurés.
Département fédéral de l'intérieur 
Service de presse et d'information
Renseignements Français/italien:
Tél. +41 31 322 91 86
Erika Schnyder, cheffe de section
Section droit et législation
Renseignements allemand:
Tél. +41 31 322 42 32 
Jean-Pierre Landry, chef de section
Section économie et révisions, Division prévoyance professionnelle,
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Internet: www.ofas.admin.ch

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