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Administration fédérale des finances

Examen du cadre juridique concernant les sociétés de révision

Berne (ots)

Le Conseil fédéral est favorable à l'examen du cadre
juridique concernant les sociétés de révision. Répondant hier à une
interpellation du conseiller national Fernand Mariétan (PDC/VS), le
gouvernement indique qu'un tel examen devrait être réalisé dans le
cadre d'une étude approfondie des questions relatives à
l'amélioration de la surveillance des sociétés anonymes et aux
différentes mesures pouvant être prises en la matière.
Le conseiller national Fernand Mariétan a, par le biais d'une
interpellation, demandé au Conseil fédéral, s'il estimait qu'au vu
des circonstances récentes, une révision des normes de contrôle des
sociétés anonymes ou entités économiques était indispensable et si,
le cas échéant, il ne serait pas judicieux de mettre en place un
système de rotation des organes de révision afin d'éviter tout
conflit d'intérêts.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'en matière de
reddition des comptes, les entreprises sont soumises aux conditions
minimales fixées par les prescriptions applicables à l'établissement
des comptes. Celles-ci diffèrent passablement suivant le statut
juridique de l'entreprise, son domaine d'activité et d'autres
critères tels que la cotation en bourse et les dispositions contenues
dans les statuts. L'organe de révision vérifie si la tenue des
comptes d'une entreprise est conforme à la loi, aux statuts et
éventuellement à un standard de présentation des comptes. Il ne
saurait lui être demandé de fournir sur la situation économique et
financière d'une entreprise plus d'indications que le minimum
prescrit par la réglementation utilisée. Selon le Conseil fédéral,
l'indépendance d'un réviseur dépend surtout de la force de caractère
de la personne responsable du contrôle. Elle ne peut donc pas être
garantie par des directives légales. Le respect des principes
d'indépendance et d'exécution régulière des tâches par l'organe de
révision est avant tout assuré par le biais de la responsabilité du
réviseur.
Le Conseil fédéral souligne également que la proposition d'une
rotation de l'organe de révision n'a pas forcément des répercussions
positives sur l'indépendance et la qualité du travail de l'organe.
Par exemple, une limitation de la durée de fonction de l'organe de
révision peut diminuer la qualité du travail de contrôle, car c'est
dans la durée que le contrôle peut s'affiner.
Il n'est pas possible de porter un jugement définitif sur les
moyens d'améliorer la surveillance des sociétés anonymes et sur les
différentes options possibles en la matière (par ex. changement
régulier de l'organe de révision ou du responsable de mandat, report
de certaines parties du rapport annuel dans l'annexe soumise au
contrôle, révision par les pairs des organes de révision, procédure
d'autorisation des organes de révision, séparation entre les mandats
de consultant et de réviseur, normes visant la transparence de
l'établissement des comptes). Par conséquent, le Conseil fédéral se
prononce en faveur d'un examen approfondi de ces questions qui sera
effectué en réponse à d'autres interventions parlementaires déjà
déposées.

Contact:

Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances
tél. +41 31 322 60 18

Département fédéral des finances DFF, Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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