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Administration fédérale des finances

Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3 milliard de déficit

Berne (ots)

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral
a pris acte des résultats définitifs du compte financier 2001. Ce
dernier se solde par un déficit de 1,3 milliard, alors que le budget
prévoyait un excédent de recettes de 18 millions (sans le produit de
la vente des licences UMTS). Ce retour dans les chiffres rouges a
trois raisons principales: Premièrement, les recettes de l'impôt
anticipé ont très fortement chuté (2,3 mrd au-dessous du budget),
ensuite les engagements pris en faveur de Swissair et de la nouvelle
compagnie d'aviation ont entraîné des dépenses supplémentaires de
plus d'un milliard et, troisièmement, il a fallu verser 300 millions
de plus que prévu à Expo.02. L'objectif budgétaire 2001 figurant dans
la constitution n'a juste pas été atteint l'an passé. Les finances
fédérales se présentent sous un jour défavorable au début de cette
année.
Le compte d'État se solde non pas comme prévu par un excédent de
recettes de 18 millions mais par un déficit de 1,3 milliard (sans
prendre en considération le produit de la vente des licences UMTS de
205 mio). Eu égard à la situation conjoncturelle, le compte aurait dû
boucler avec un solde positif l'an passé. Outre les crédits alloués à
la navigation aérienne et l'aide accordée à Expo.02, le déficit
s'explique par une diminution des recettes, notamment du produit de
l'impôt anticipé. Le produit des droits de timbre et de l'impôt sur
les huiles minérales a aussi été moins élevé que prévu. En revanche,
l'impôt fédéral direct, la TVA ainsi que la redevance sur le trafic
des poids lourds ont rapporté nettement plus que prévu à la caisse
fédérale. Grâce à la bonne conjoncture, l'assurance-chômage et la
garantie contre les risques à l'exportation ont remboursé leurs prêts
plus rapidement que prévu. De plus, à côté des dividendes ordinaires,
Swisscom a distribué des fonds supplémentaires sous forme de
réductions de la valeur nominale.
Objectif budgétaire manqué de peu - déficit structurel trop
important
Comme les critères du frein à l'endettement ne s'appliquent ni à
l'élaboration du budget de l'an passé ni à l'évaluation du compte
2001, les résultats doivent être appréciés en se fondant sur
l'objectif budgétaire 2001 figurant dans la constitution. Ce dernier
limite le déficit maximum autorisé à 2 % des recettes; cet objectif a
été manqué pour 120 millions l'an passé. Selon les critères de
Maastricht, le déficit s'élèverait à 1,7 milliard car il faudrait
alors également prendre en considération le solde du fonds pour les
grands projets ferroviaires. Le déficit enregistré ainsi que la
situation initiale défavorable de l'actuel plan financier qui prévoit
de nouveaux excédents de dépenses en 2003 et en 2004 confirment que
les finances fédérales présentent une surcharge de nature
structurelle. Il est donc nécessaire d'agir en prévision de
l'introduction du frein à l'endettement fixée à 2003. Le Conseil
fédéral adoptera le programme de mise en œuvre du frein à
l'endettement au cours d'une de ses prochaines séances puis donnera
les informations nécessaires à ce sujet.
TABLEAU voir http://www.dff.admin.ch (communiqué de presse «Le
Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3
milliard de déficit»)
Évolution des recettes
Globalement, les écarts avec les données du budget sont
insignifiants pour ce qui concerne les recettes totales; en revanche,
les écarts sont parfois importants pour certaines recettes. Pour ce
qui est des recettes fiscales, non seulement l'impôt anticipé a
produit des recettes nettement plus basses (-2300 mio), mais l'impôt
sur les huiles minérales (-290), les droits de timbre (-200), les
droits de douane à l'importation (-100) et les taxes d'incitation
pour la protection de l'environnement (-70 mio) ont également
rapporté moins que ce prévoyait le budget. L'impôt fédéral direct
(+670), la taxe sur la valeur ajoutée (+430) et la taxe poids lourds
(+120 mio) sont supérieurs aux montants budgétisés. Pour ce qui est
des recettes non fiscales, les causes de leur augmentation sont
essentiellement les remboursements de prêts plus élevés de
l'assurance-chômage (+550 mio) et de la garantie des risques à
l'exportation (+73 mio), le remboursement des crédits de transition
pour la Yougoslavie et le Tadjikistan (+432 mio), le remboursement de
valeur nominale de Swisscom (+385 mio), l'amélioration du revenu des
biens (+90 mio) et le bénéfice plus élevé de la Régie fédérale des
alcools (+38 mio).
Le tableau suivant présente l'évolution des principales recettes:
TABLEAU voir http://www.dff.admin.ch (communiqué de presse «Le
Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3
milliard de déficit»)
La chute des recettes de l'impôt anticipé est due essentiellement
aux dividendes sur actions. Outre l'introduction de la procédure de
déclaration dont le budget ne tenait pas encore compte, il faut citer
parmi les causes de cette chute les rachats d'actions et les
diminutions de valeur nominale (cf. encadré). Le recul des recettes
provenant des droits de timbre reflète l'évolution des chiffres
d'affaires à la bourse et la diminution des recettes de l'impôt sur
les huiles minérales est principalement le fait de la diminution des
personnes étrangères qui viennent faire le plein d'essence dans le
canton du Tessin. Les recettes supplémentaires pour l'impôt fédéral
direct sont la conséquence de l'augmentation des revenus et des
bénéfices des personnes physiques et morales; pour ce qui est de la
taxe sur la valeur ajoutée, les bonnes dispositions des
consommateurs, principalement pendant le premier semestre, se sont
traduites par des recettes supplémentaires. Les crédits de transition
(Yougoslavie, Tadjikistan) remboursés doivent être considérés comme
des recettes supplémentaires improprement dites auxquels
correspondent des prêts d'un même montant du côté des dépenses.
Produit de l'impôt anticipé toujours difficile à prévoir
Les écarts sont importants en ce qui concerne le produit de
l'impôt anticipé. Et en l'occurrence, ce sont essentiellement les
dividendes d'actions qui ont occasionné des problèmes non résolus et
ont entraîné une véritable chute des recettes. La cause principale de
cette chute est la procédure de déclaration nouvellement introduite
pour les dividendes en espèces versés au sein d'un groupe suisse,
dont il n'a plus été possible de tenir compte dans le budget 2001
pour des raisons de calendrier. Au total, près de 5000 demandes ont
été présentées pour un montant global de 8,5 milliards d'impôt
anticipé. En prenant en considération le recours au remboursement par
acomptes (75 %) ainsi que les apurements du bilan réalisés au sein
des groupes, qui n'auraient pas été effectués, ou en partie
seulement, si la procédure de déclaration n'avait pas été introduite,
il en résulte une perte de recettes unique de 1,5 milliard de francs.
En outre, l'évolution de la bourse au cours de l'année passée a fait
qu'un partie des rachats d'actions qui avaient été annoncés ont été
suspendus, ce qui a encore entraîné de nouvelles pertes de recettes
de l'ordre de 0,3 milliard. Enfin, les conséquences de la baisse de
la valeur nominale, qui revient concrètement à substituer des
dividendes soumis à l'impôt anticipé par des baisses de la valeur
nominale exonérées de ce même impôt, ont entraîné un manque à gagner
de près de 0,4 milliard.
Les dépenses sont plus élevées que prévu
Les dépenses ont été de 1,3 milliard ou 2,7 % supérieures au
montant budgété. Cette augmentation est essentiellement le fait du
trafic (navigation aérienne, transports publics), des relations avec
l'étranger (crédits de transition pour la Yougoslavie, le
Tadjikistan), de la défense nationale (acquisition de matériel) et de
la promotion de la culture (Expo.02). Les dépenses ont par contre
diminué par rapport au budget dans le domaine des finances (intérêts
passifs) et de la prévoyance sociale (aide aux réfugiés en Suisse,
assurance-vieillesse et assurance-invalidité). Par rapport à l'année
précédente, les dépenses se sont accrues de 3,1 milliards, soit de
6,5 %. Cette hausse est imputable en premier lieu au trafic
(navigation aérienne, Alp-Transit), à la prévoyance sociale (AVS, AI,
assurance-maladie), à la promotion de la culture (Expo.02), aux
relations avec l'étranger (crédits de transition pour la Yougoslavie,
le Tadjikistan), ainsi qu'à justice et police (ProjEff).
Les détails des variations par rapport au budget (B) 2001 et au
compte financier (C) 2000 sont présentés dans le tableau ci-dessous:
TABLEAU voir http://www.dff.admin.ch (communiqué de presse «Le
Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3
milliard de déficit»)
Le Conseil fédéral présentera et commentera ces résultats en
détail dans son message concernant le compte d'État 2001, dont la
publication est prévue pour la seconde moitié du mois d'avril 2002.

Contact:

Peter Saurer
Adm. fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'09

Andreas Pfammatter
Adm. fédérale des finances
Tel. +41/31/322'60'54

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31'323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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