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Office fédéral du personnel (OFPER)

Réajustement équitable de la prévoyance professionnelle des députés

Berne (ots)

Certains des inconvénients financiers en matière de
prévoyance professionnelle que les conseillers nationaux ou
conseillers aux Etats subissent dans l'exercice de leur mandat
doivent être compensés équitablement. Le Conseil fédéral considère
comme justifiée une telle compensation, car le temps de travail des
députés a fortement augmenté ces dernières années. Dans un avis
adopté la semaine dernière en réponse à une initiative parlementaire
de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le
Conseil fédéral préconise le versement d'indemnités journalières pour
une durée déterminée, pour le cas où une maladie, un accident ou une
maternité empêcherait l'exercice du mandat.
Le 25 avril 2002, la Commission des institutions politiques du
Conseil national a déposé, sous la forme d'un projet rédigé de toute
pièce, une initiative concernant la réglementation en matière de
prévoyance applicable aux députés. Dans ce projet, la commission
demande notamment l'augmentation de la contribution au titre de la
prévoyance professionnelle, le versement d'indemnités journalières en
cas de maladie, d'accident et de maternité, ainsi que le versement de
prestations de prévoyance en cas d'invalidité et de décès.
Concernant le versement de prestations en cas d'invalidité, le
Conseil fédéral suggère de n'accorder de telles prestations qu'aux
députés non affiliés à une institution de prévoyance professionnelle.
Les prestations prévues pour les cas d'accident ou de maladie
survenant lors de déplacements à l'étranger ne doivent être versées
qu'à titre subsidiaire, si l'assurance-maladie et accidents
personnelle du député ne couvre pas les frais correspondants.
Enfin, le Conseil fédéral rejette le projet d'allocation pour
charge d'entretien destinée aux députés ayant des enfants.

Contact:

David Gerber, Office fédéral du personnel,
tél. +41 31 323 93 65

Département fédéral des finances DFF, Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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