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Office fédéral du personnel (OFPER)

Salaires des cadres et rémunérations des administrateurs d'entreprises liées à la Confédération: réglementation au niveau de la loi

Berne (ots)

Le Conseil fédéral est en principe d'accord avec
l'introduction dans la loi d'une réglementation concernant les
salaires des cadres et les rémunérations des membres des conseils
d'administration des entreprises liées à la Confédération. Telle est
la teneur de l'avis qu'il a présenté hier en réponse à une initiative
parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil
national (CIP-N). Le Conseil fédéral constate en effet que le projet
de la commission correspond dans ses grandes lignes à ses propres
intentions. Il défend toutefois un point de vue divergent sur
quelques points.
Dans son rapport du 25 avril 2002, la Commission des institutions
politiques du Conseil national (CIP-N) relève que le Conseil fédéral
a besoin d'une base juridique pour édicter des principes
contraignants. Elle estime en outre qu'il faut garantir une véritable
transparence non seulement à l'égard de la Délégation des finances
mais aussi vis-à-vis du Parlement et de l'opinion publique. Elle
propose donc de compléter la loi sur le personnel de la Confédération
(LPers) par un nouvel article, enjoignant le Conseil fédéral
d'édicter des principes et de fixer des valeurs de référence
applicables aux salaires des cadres (y compris les prestations
annexes), aux honoraires (y compris les prestations annexes) versés
aux membres des conseils d'administrations, à certaines conditions
contractuelles (p.ex. prévoyance professionnelle et indemnités de
départ) et aux activités accessoires. Ces principes concerneraient la
Poste, les CFF ainsi que d'autres entreprises et institutions
fédérales soumises à la LPers. Le Conseil fédéral serait chargé de
veiller à ce que ces principes soient aussi mis en oeuvre à la SSR
ainsi qu'au sein des entreprises privées dans lesquelles la
Confédération détient la majorité du capital et la majorité des voix
au conseil d'administration.
Dans son avis, le Conseil fédéral constate qu 'avec la présente
initiative parlementaire, la CIP-N a élaboré un projet qui correspond
dans ses grandes lignes à ses propres intentions. S 'il adhère au
principe du projet, il défend toutefois un point de vue divergent sur
trois points:
1. Alors que les règles en matière de transparence vaudraient pour
toutes les entreprises concernées (obligation de reporting), le
Conseil fédéral entend exclure les entreprises cotées en bourse,
c'est-à-dire actuellement Swisscom SA, du champ d'application des
principes applicables aux salaires et rémunérations.
2. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'une publication des salaires
et des honoraires individuels effectifs, y compris les prestations
annexes, irait trop loin. En effet, des standards de reporting aussi
détaillés violeraient des éléments importants de la protection des
données et de la personnalité et risqueraient de surcroît de
pénaliser les entreprises sur le marché du travail.
3. Le Conseil fédéral émet des réserves quant à l'inscription dans
une loi de concepts aussi vagues que les valeurs de référence pour
les prestations maximales à verser et pour d 'autres conditions
contractuelles. Le Conseil fédéral serait toutefois disposé à
mentionner dans les principes les critères propres à garantir un
processus décisionnel compréhensible et adapté aux conditions
politiques, sociales et économiques générales.

Contact:

Thierry Borel, Office fédéral du personnel
tél. +41 31 322 62 11
Hans-Rudolf Dörig, Secrétariat général du DETEC
tél. +41 31 322 55 07

Département fédéral des finances DFF, Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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