Administration fédérale des douanes (AFD
Contrebande au détriment de l'UE et accords bilatéraux
Berne (ots)
Les futures négociations entre la Suisse et l'UE sur la lutte contre l'escroquerie n'ont aucune relation directe avec les accords bilatéraux. C'est pourquoi un retard dans la ratification de ces accords en raison du dossier de négociations en suspens dans le domaine de la lutte contre l'escroquerie ne pourrait pas être justifié.
La fraction sociale-démocrate aux Chambres avait demandé au Conseil fédéral des renseignements pour savoir s'il était conscient que, pour la ratification des accords bilatéraux, il était nécessaire d'obtenir non seulement les décisions de chacun des Etats membres de l'UE, mais également, en fin de compte, celles de la Commission européenne et du Conseil européen. Elle lui demandait en outre si l'absence de sanction en matière d'escroquerie douanière était quelque chose d'aussi essentiel pour lui permettre de mettre en danger la ratification des accords bilatéraux.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral écrit qu'il savait pertinemment que la ratification des accords bilatéraux nécessitait aussi bien des décisions des Etats membres de l'UE que de la Commission UE (accord sur la recherche) et du Conseil. Il faut empêcher la contrebande organisée de cigarettes, commise en partie aussi à partir de la Suisse. Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré maintes fois disposé à engager des négociations avec l'UE sur la lutte contre la contrebande. Des entretiens exploratoires ont été menés ces derniers mois à ce sujet. Toutefois, les futures tractations n'ont aucune relation directe avec les accords bilatéraux. C'est pourquoi un retard dans la ratification de ces accords en raison du dossier de négociations en suspens dans le domaine de la lutte contre l'escroquerie ne pourrait pas être justifié.
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