ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
L'ASTAG s'oppose au contre-projet à l'initiative ATE - la question du financement doit être résolue sans pression
Bern (ots)
L'Association suisse des transports routiers ASTAG veut que la question du financement des infrastructures du trafic ne soit discutée qu'après une éventuelle votation populaire sur l'initiative ATE. C'est pourquoi elle rejettera selon toutes prévisions le contre-projet du Conseil fédéral sur la création d'un Fonds d'infrastructure ferroviaire (FinFer) tel qu'il a été présenté ce jour. Le comité central de l'ASTAG décidera cette semaine encore de sa position définitive. Au besoin, la voie du « double non » à l'initiative ATE et au contre-projet doit être considérée comme un moindre mal dans l'optique d'une solution solide et durable.
Le financement des infrastructures routières et ferroviaires n'est pas assuré à long terme. C'est pourquoi le Conseil fédéral aimerait augmenter le prix de la vignette autoroutière et plus tard l'impôt sur les huiles minérales. Pour le rail, il propose de plus la création d'un Fonds d'infrastructure ferroviaire (FInFer) lequel comporte la pérennisation du détournement des milliards provenant de la redevance poids lourds après l'expiration du TPF. Ce projet est à considérer comme un contre-projet à l'initiative ATE «Pour les transports publics», qui prévoit, en plus, de redistribuer l'impôt sur les huiles minérales au trafic ferroviaire.
L'ASTAG rejette ce projet inapproprié
L'Association suisse des transports routiers ASTAG rejette catégoriquement le projet tel qu'il a été envoyé en consultation. Ce fond d'infrastructure ferroviaire ainsi que le projet de financement pour la route présentent beaucoup trop de défauts.
- Une hausse inacceptable de l'impôt sur les huiles minérales: Le transport routier couvre aujourd'hui déjà à 100 % tous ses coûts d'infrastructure et ses coûts externes. Une nouvelle sollicitation sous forme d'un impôt plus élevé sur les huiles minérales est donc inacceptable.
- Une utilisation détournée de la RPLP contraire au droit: Le produit de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) doit être affecté à la route après l'expiration du FTP en vertu de l'article constitutionnel. Une modification de la promesse faite en son temps à la population serait considérée par l'ASTAG comme une démarche particulièrement inquiétante sur le plan démocratique. Il est donc inacceptable que la RPLP soit détournée de façon permanente pour des subventions croisées de la route au rail. Les milliards de la RPLP permettraient, dès 2028, de mettre suffisamment de moyens à disposition pour les investissements routiers, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une hausse du prix de la vignette ou du prix des carburants.
- Les effets pervers des subventions croisées: En redistribuant le produit de la route en faveur du trafic ferroviaire comme cela reste prévu, le projet de Fonds FTP entraînera des effets pervers et contribuera à l'inefficacité et au manque d'innovation de la part du rail. Simultanément, les fonds nécessaires manqueront à la route, bien qu'ils existent et qu'ils pourraient être utilisés pour les investissements nécessaires dans les infrastructures routières dans toutes les régions du pays. C'est pourquoi une intégration permanente du fonds FTP dans un fonds pour l'infrastructure ferroviaire est clairement rejetée.
- Un manque de rentabilité des transports ferroviaires: Le principe de causalité ne doit pas être uniquement appliqué au transport utilitaire routier. Tous les modes de transports doivent couvrir complètement leurs coûts, ou tout au moins de plus en plus. C'est pourquoi il est urgent que la rentabilité du rail soit encore augmentée à l'avenir.
L'ASTAG veut fixer des lignes directrices très claires
Sur la base de ces réflexions, le comité central de l'ASTAG décidera ces prochains jours de lignes directrices très claires contre l'initiative ATE tout comme contre le contre-projet le cas échéant.
Kontakt:
ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
031 370 85 24