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ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

Hausse de la RPLP: Le Tribunal administratif fédéral donne raison à l'ASTAG!

Bern (ots)

L'Association suisse des transports routiers ASTAG
est particulièrement satisfaite de la décision du Tribunal 
administratif fédéral dans le litige sur l'augmentation 2008 de la 
RPLP. Sachant que la couverture des coûts du transport routier 
dépasse les 100%, les tarifs n'auraient pas dû être majorés une 
nouvelle fois. Après une résistance de près de trois ans, l'ASTAG 
obtient gain de cause dans sa tentative de démontrer que le Conseil 
fédéral a agi de manière arbitraire et illicite. Sans l'intervention 
de l'ASTAG, la branche des transports routiers aurait une nouvelle 
fois été le jouet de la politique financière des autorités et de 
l'administration. L'ASTAG espère maintenant que le Conseil fédéral et
les autorités acceptent cette décision judiciaire en application de 
la séparation des pouvoirs!
C'est avec une intense satisfaction que l'Association suisse des 
transports routiers ASTAG a appris que le Tribunal administratif 
fédéral de Lucerne avait décidé en sa faveur dans le litige relatif à
la hausse de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). 
En 2008 déjà, le transport routier couvrait tous ses coûts, à savoir 
les coûts d'infrastructure et les coûts externes. Or, selon la 
Constitution fédérale et la loi, les tarifs RPLP ne pouvaient pas 
être majorés une nouvelle fois. Et pourtant, la hausse était décidée 
avec effet au 1er janvier 2008 sur ordre du Conseil fédéral. A ce 
moment déjà, l'ASTAG avait souligné avec véhémence que le droit était
ainsi piétiné au détriment de toute l'économie suisse. Pourtant, cet 
appel à la sécurité juridique, à la correction et à la raison 
financière était resté lettre morte auprès des politiciens. C'est la 
raison pour laquelle il a fallu entamer une procédure juridique par 
l'entremise d'oppositions et de recours.
Une exploitation abusive relevant de la politique fiscale
Le jugement du Tribunal administratif fédéral permet de constater 
après presque trois ans que la décision prise alors par le Conseil 
fédéral était effectivement illicite et arbitraire. La RPLP ne 
pouvait pas être augmentée! Et ce n'est que grâce à l'intervention de
l'ASTAG, respectivement des entreprises de transport concernées, 
qu'il a été possible d'éviter, en fin de compte, que l'État 
s'enrichisse de façon illégitime au détriment du transport routier. 
Et la question se pose inévitablement de savoir dans quelle mesure le
Conseil fédéral et l'administration tiennent compte des lois et donc 
de la volonté populaire! Il est en effet scandaleux que l'ASTAG ait 
dû se lancer dans de tels efforts administratifs et scientifiques 
pour obliger enfin le Conseil fédéral et la Direction générale des 
douanes (DGD) concernée à observer la loi. Cela démontre une fois de 
plus que l'exploitation abusive du transport routier motivée par la 
politique fiscale reste l'objectif premier des autorités.
Berne, le 4 novembre 2009

Contact:

ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3, 3007 Berne

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