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ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

L'ASTAG interjette un nouveau recours contre la hausse RPLP

Bern (ots)

Depuis le début de 2009, des tarifs encore une fois
plus élevés sont appliqués pour les véhicules utilitaires de la norme
Euro 3. Le dépassement de la limite supérieure du produit de la RPLP 
est encore plus marqué; en d'autres termes, cela veut dire que la 
Confédération encaisse plus d'argent de la RPLP que le montant des 
coûts causés à la collectivité par le trafic lourd.  Or, et selon la 
Constitution fédérale et la Loi concernée, cela n'est juridiquement 
pas acceptable. C'est pourquoi l'Association suisse des transports 
routiers ASTAG interjette un nouveau recours contre le déclassement 
des véhicules Euro 3, s'ajoutant aux recours déjà présentés contre la
hausse de la RPLP.
Au 1er janvier 2009, les tarifs de la redevance poids lourds liée 
aux prestations (RPLP) ont une fois encore massivement augmenté pour 
une très grande partie de la flotte suisse. Cette hausse concerne les
véhicules utilitaires de la classe d'émissions Euro 3, qui doivent 
désormais verser une taxe de 2,66 centime par tonne/km au lieu des 
2,26 centimes prélevés jusqu'alors - donc une hausse de 17,7 %! Le 
Conseil fédéral justifie ce déclassement de la catégorie la plus 
avantageuse à la catégorie moyenne de taxe par le fait que la norme 
Euro ne serait pas assez respectueuse de l'environnement. Or, sachant
que l'âge de tels véhicules ne dépasse pratiquement pas   5 ans, et 
que lesdits véhicules répondent au niveau technique actuel, force est
de constater qu'il s'agit à nouveau uniquement d'argent! Ainsi, et 
une fois de plus, la caisse fédérale est alimentée par des charges 
fiscales frappant le transport routier. Cette procédure a été 
soutenue par les cantons sachant que la nouvelle RPLP générera près 
de 15 millions de francs de plus dans le cadre de la part revenant 
aux cantons.
Ce déclassement augmente encore l'illégalité de la procédure
Le degré de couverture des coûts du transport routier augmente 
encore du fait des recettes supplémentaires provenant du 
déclassement. Or, en 2008 déjà, lors de la dernière hausse de la 
RPLP, le trafic couvrait ses coûts d'infrastructure et ses coûts 
externes à plus de 100 %. Entre temps, cette couverture, calculée sur
la base des chiffres officiels de la Confédération et il est 
important de le souligner - atteint 108 %. Selon la Constitution 
fédérale et la Loi concernée, le produit RPLP ne doit pas dépasser 
les coûts produits par le trafic lourd à la collectivité. Ainsi la 
hausse 2008 de la RPLP et le dernier déclassement de la norme Euro 3 
enfreignent clairement le droit en vigueur!
Les recours interjetés jusqu'alors par l'ASTAG concernaient 
uniquement l'augmentation des tarifs RPLP entrée en vigueur au 1er 
janvier 2008 et non le déclassement. Il faut en effet savoir que, 
selon le droit suisse, les décisions des autorités ne peuvent être 
contestées que dans les cas d'application; ainsi une opposition et 
les recours s'y rapportant ne peuvent être faits que lorsque le 
déclassement est effectivement entré en vigueur et que les premiers 
décomptes  et factures arrivent à l'adresse des entreprises 
concernées, ce qui est désormais le cas.
L'illégalité du procédé devenant encore plus éclatante, l'ASTAG va
engager une procédure également contre le déclassement auprès du 
Tribunal administratif fédéral.  Concrètement, l'opposition présentée
chaque mois par plus de 4'500 entreprises concernées sera adaptée 
afin de contester ce dernier mauvais coup de l'administration 
fédérale.
Hausse de la redevance en des temps difficiles pour l'économie
Cette hausse de 17,7 % frappant la plus grande partie des camions 
suisses est d'autant plus insensée quant on sait que l'économie subit
désormais une récession très importante du fait du monde de la 
finance. Et les chiffres provenant de la branche des transports 
routiers confirment cette tendance: ainsi le nombre de camions 
immatriculés en Suisse a diminué en février 2009 de 5 % par rapport à
2008, passant ainsi de 44'185 à 42'051. Quant à la mise en 
circulation de nouveaux véhicules de transports, elle a diminué de 
24,3 %. Cela relève de la schizophrénie lorsque, dans une phase de 
récession, les autorités fédérales soutiennent le monde bancaire par 
des montants se chiffrant en milliards, alors qu'elles grèvent la 
branche des transports routiers et donc l'économie réelle par des 
redevances accrues.

Contact:

ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3, 3007 Berne
Tél. 031 370 85 24

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