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Département fédéral de l'économie

Les modifications de la législation sur l'approvisionnement du pays entreront en vigueur le 1er juillet 2001

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé que la version modifiée
de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) entrera en vigueur le
1er juillet 2001. Les modi-fications des ordonnances sur
l'organisation et la constitution de réserves ainsi que la nouvelle
ordonnance sur les stocks obligatoires de céréales entreront
éga-lement en vigueur ce jour là.
Le 24 mars 2000, le Parlement a abrogé la loi sur le blé et décidé
d'amender la loi sur l'approvisionnement du pays, à la suite de la
libéralisation de la réglementation du marché des céréales, mise en
œuvre dans le cadre de la politique agricole 2002.
Les modifications apportées à la loi sur l'approvisionnement du
pays imposent d'adapter les ordonnances relatives à l'organisation et
à la constitution de réserves. La révision de l'ordonnance sur les
stocks obligatoires tient particulièrement compte des nouveaux
besoins du secteur économique. Ainsi, des tiers comme les sociétés de
stockage pourront désormais se charger, à titre indépendant, des
stocks obligatoires à la place des propriétaires de réserves
obligatoires. En créant cette possibilité de stockage obligatoire par
délégation, on vise à augmenter le taux d'utilisation des
infrastructures de stockage et à continuer de réduire les coûts
impliqués par la constitution de réserves obligatoires. Pour réagir
plus vite, à l'avenir, en cas de difficultés d'approvisionnement, le
Conseil fédéral a délégué au DFE, à titre préventif, ses compétences
en matière de libération des stocks obligatoires lors d'une pénurie
grave.
Les modifications de l'ordonnance sur l'organisation sont
principalement liées à la réorganisation du gouvernement et de
l'administration qui vise à décharger le Conseil fédéral et le
Département fédéral de l'économie en déléguant leurs tâches à divers
organes selon leurs compétences. L'évolution générale de la politique
et de l'économie a, en outre, nécessité des adaptations aux nouvelles
structures économiques.
Après l'abrogation de la loi sur le blé, les réserves obligatoires
de céréales relèveront désormais de la législation sur
l'approvisionnement du pays. L'ordonnance sur le stockage obligatoire
de céréales constitue la nouvelle base juridique dans ce secteur. Les
réserves obligatoires de céréales comprendront dorénavant aussi des
céréales produites en Suisse ; cela entraîne une réorientation
fondamentale des stocks obligatoires axés, jusqu'ici, dans la
législation sur l'approvisionnement du pays, exclusivement sur les
importations. Outre les importateurs, les meuniers devront désormais
constituer des réserves de céréales.

Contact:

Michael Eichmann, chef de la section juridique, Office fédéral pour
l'approvisionnement économique du pays (OFAE), tél. +41 31 322 21 58;
Peter Graf, chef de la section des réserves obligatoires, Office
fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE),
tél. +41 31 322 21 84.

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