Alle Storys
Folgen
Keine Story von Département fédéral de l'économie mehr verpassen.

Département fédéral de l'économie

La révision de la loi sur les cartels est en cours Modification de la loi sur les cartels Résultats de la consultation et suite de la procédure

Bern (ots)

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats
de la procédure de consultation relative à la révision partielle de
la loi sur les cartels (LCart) et posé les jalons de la suite de la
procédure. Le pilier du projet de révision subsiste: pour accroître
l'effet préventif de la LCart, il doit être possible de prendre des
sanctions directes contre les cartels durs et les abus de position
dominante sur le marché. Afin d'éviter que des cartels durs,
conscients qu'ils peuvent être frappés de sanctions plus sévères, ne
se mettent à opérer en sous-main, on examine, à titre de mesure
d'accompagnement, si un « régime de bonus » serait à même d'inciter
les membres de cartels à coopérer avec les autorités en matière de
concurrence. L'idée d'une nouvelle composition pour la Commission de
la concurrence (ComCo) a été abandonnée.
Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
procédure de consultation relative à une modification de la loi du 6
octobre 1965 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(loi sur les cartels, LCart; RS 251). Le projet mis en consultation
avait trois objectifs essentiels:
- instaurer des sanctions directes en cas de violation du 
  droit régissant les cartels;
- modifier la composition de la ComCo (en exclure les
  représentants de groupes d'in-térêts);
- abolir les valeurs-seuils spéciales concernant la
  déclaration obligatoire des fusions d'entreprises du domaine
  des médias.
Résultats de la consultation
Les résultats de la procédure de consultation sont controversés.
Une nette majorité des cantons approuvent le principe de la
modification de la loi sur les cartels; par contre, même si ce n'est
pas unanimement, les partis politiques et les organisations
intéressées expriment leur scepticisme, voire leur opposition. Les
participants à la consultation sont nombreux à reconnaître la
nécessité d'instaurer des sanctions directes. Toutefois, certains
doutent que cet instrument soit compatible avec le principe de l'abus
de position dominante fixé par l'article constitutionnel. Quant au 
« régime de bonus » qui permettrait de libérer complètement ou
partiellement les membres d'un cartel participant à l'abolition du
cartel, il est accueilli avec un grand scepticisme; la majorité des
avis le jugent étranger au système.
De nombreux participants à la consultation approuvent certes
l'idée d'accroître l'efficience du travail de la Commission de la
concurrence (ComCo) en réduisant le nombre des membres, mais la
proposition visant à ce que la commission ne soit plus composée que
d'experts indépendants se heurte à une opposition quasi unanime.
L'idée d'abolir les valeurs-seuils spéciales concernant la
déclaration obligatoire des fusions d'entreprises du domaine des
médias n'a pas eu beaucoup d'écho. De nombreux participants ont
renoncé à donner un avis sur ce point; mais lorsqu'ils l'ont fait,
c'était plutôt pour approuver que pour rejeter la proposition.
Suite de la procédure
Le Conseil fédéral a chargé le DFE de remanier le projet de
modification de la loi sur les cartels en fonction des résultats de
la consultation. La modification de la composition de la ComCo est
abandonnée. En revanche, l'instau-ration de sanctions directes et
d'un « régime de bonus » est maintenue, mais il convient encore de
clarifier certaines questions à ce sujet et d'examiner des variantes.
Le principe de l'abolition des valeurs-seuils spéciales concernant la
déclaration des fusions dans le domaine des médias est également
maintenu.

Contact:

Eric Scheidegger, Secrétariat général du DFE, tél. +41 31 322 20 14.

Weitere Storys: Département fédéral de l'économie
Weitere Storys: Département fédéral de l'économie
  • 14.03.2001 – 16:02

    15 mars 2001 : Journée mondiale des droits du consommateur

    Berne (ots) - Le 15 mars est traditionnellement la journée mondiale des droits du consommateur. C'est l'occasion pour le Département fédéral de l'économie de souligner toute l'importance donnée au consommateur et la volonté de mettre en œuvre une politique qui lui permette d'accroître sa confiance et la défense de ses intérêts. Le 15 mars 2001 marque le 39ème anniversaire de la reconnaissance des ...

  • 09.03.2001 – 12:57

    Expo.02: Garantie de liquidités

    Berne (ots) - Afin de garantir la capacité de paiement d'Expo.02, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement, dans le cadre du crédit supplémentaire I au budget 2001, de transformer en prêt jusqu'à 300 millions de francs de la garantie de déficit. Ce changement n'influe pas sur l'engagement global de la Confédération, ce qui signifie que les risques encourus ne sont pas accrus. Le 16 juin 2000, le Parlement avait accordé une garantie de déficit ...

  • 05.03.2001 – 15:41

    Kurt Streiff nouveau délégué à l'approvisionnement économique du pays

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé Monsieur Kurt Streiff, lic. éc. HSG, âgé de 60 ans, délégué à l'approvisionnement économique du pays. Il accèdera à cette fonction de milice le 1er avril 2001 et succèdera ainsi à Monsieur Andreas Bellwald, décédé le 16 août 2000. M. Streiff est propriétaire d'une société de conseils d'entreprise, ...