Office féd. développement territorial
Convention alpine: les cantons et la Confédération se mettent d'accord concernant la ratification des protocoles d'application
Glaris (ots)
Mercredi 6 juin 2001, des représentants des gouvernements des cantons alpins ainsi que de plusieurs offices fédéraux se sont rencontrés à Glaris pour discuter de la ratification des protocoles d'application de la Convention alpine et de sa mise en ouvre ultérieure. La conférence était dirigée par le président de la Conférence gouvernementale des cantons alpins, le conseiller d'Etat glaronnais Pankraz Freitag, tandis que la délégation de la Confédération était menée par M. Pierre-Alain Rumley, directeur de l'Office fédéral du développement territorial (ODT). Le Parlement sera probablement appelé à se prononcer en 2002 sur la proposition du Conseil fédéral de ratifier les protocoles. Les représentants des cantons et de la Confédération ont souligné que la Suisse y a tout intérêt, étant donné que ces protocoles contribueront grandement à assurer un développement durable de l'arc alpin.
La Convention alpine est un mandat de droit international qui vise à protéger les Alpes et à leur garantir un développement durable. Impliquant la participation de tous les pays alpins ainsi que de l'Union européenne, elle comporte une convention-cadre à laquelle s'adjoignent des protocoles d'application sectoriels. Les Chambres fédérales ont ratifié la convention-cadre en 1999, mais non les protocoles, qui n'étaient pas encore tous achevés. Sous la présidence de la Suisse, soit de 1999 à 2000, les pourparlers concernant ces documents ont abouti. Dès lors les conditions étaient remplies pour que le Parlement puisse en délibérer. Il devrait donc selon toute vraisemblance se prononcer en 2002 sur l'approbation des protocoles "aménagement du territoire et développement durable", "agriculture de montagne", "forêts de montagne", "protection de la nature et entretien des paysages" "tourisme", "énergie", "transports", "protection des sols" ainsi que "règlement des différends".
Améliorations en perspective
A l'époque, la Confédération et les cantons ont étroitement collaboré pour préparer la ratification de la convention-cadre. Dans un premier temps, les cantons alpins ont fait preuve d'une certaine résistance, estimant que la convention-cadre faisait la part belle à la protection et non à l'exploitation; par ailleurs, il leur semblait qu'on ne tenait pas assez compte de leurs compétences et de leurs responsabilités. A la faveur des pourparlers internationaux, la délégation suisse a obtenu des améliorations substantielles, notamment en intégrant à tous les protocoles des clauses de teneur identique concernant le rôle des collectivités locales et le respect du principe de subsidiarité. En outre, on a modifié l'ancien protocole "aménagement" lui adjoignant des notions de développement économique et le transformant en protocole "aménagement du territoire et développement durable".
Aménagement du territoire et développement durable: deux notions-clés
Par la suite, les cantons et la Confédération ont pu se mettre d'accord sur l'opportunité de collaborer dans le dossier de la Convention alpine, facilitant ainsi la ratification de la convention-cadre en 1999. Cette approche commune de la question reposait sur les points suivants:
- Etant donné qu'au plan juridique la Suisse remplit déjà toutes les conditions, la convention et ses protocoles n'impliquent aucune adaptation du droit dans notre pays.
- La répartition des compétences propre à un Etat reste garantie, confirmant ainsi le rôle clé des cantons dans l'application.
- La Convention alpine doit aider à dynamiser et à ancrer au plan international la politique suivie par la Suisse pour les régions de montagne.
- En vue de la mise en ouvre en Suisse, le protocole "aménagement du territoire et développement durable" sera appelé à jouer un rôle clé bien spécifique, étant donné qu'il intègre les requêtes de la Suisse en matière de principe de subsidiarité et de développement économique.
La Conférence de Glaris visait à fournir une évaluation de la situation en vue de la ratification des protocoles d'application. Tant les cantons que la Confédération ont confirmé leur approche similaire de la Convention alpine. Les principes énumérés restent valables, même après que les pourparlers concernant les protocoles se sont achevés et que l'on en connaît exactement le contenu. Soulignons également qu'en date du 1er janvier 2001, le Conseil fédéral a transféré le dossier de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) à l'Office fédéral du développement territorial (ODT), service qui, au sein du DETEC, est appelé à traiter des questions d'aménagement et de développement durable. De la sorte, le Conseil fédéral met en évidence le rôle prioritaire du protocole "aménagement du territoire et développement durable", veillant simultanément à ce que la mise en ouvre de la Convention alpine se fasse en concordance avec la politique suivie en matière d'aménagement du territoire et les procédures qui lui sont liées.
Confirmation de la politique suivie pour les régions de montagne
La ratification des protocoles d'application a été approuvée par la Confédération et les cantons. Ces derniers tenaient tout particulièrement à ce que cela n'entraîne pas la création d'un nouvel appareil administratif. La Confédération est du même avis, puisqu'elle souhaite mettre en ouvre les protocoles au fur et à mesure qu'elle applique ses différentes politiques (politique agricole, politique forestière, aménagement du territoire). Estimant que la Suisse ne doit pas procéder à des adaptations juridiques, que le règlement des compétences interne n'est pas remis en question et que le principe de subsidiarité est garanti, les cantons et la Confédération voient notamment les raisons suivantes parler en faveur de la ratification:
- Au niveau national, la Convention alpine sert à étayer les efforts visant à favoriser le développement durable des régions alpines.
- On garantit de la sorte et à long terme une assise juridique à la politique que la Suisse applique pour les régions de montagne, ceci au plan international et en accord avec l'Union européenne.
- En collaborant activement à la mise en ouvre de la Convention alpine, la Suisse le fait non seulement pour un secteur important de son territoire, mais aussi au sens d'un engagement par-delà les frontières en faveur d'une région spécifique et de l'Europe entière.
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