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Office fédéral de la communication

Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance
sur la radio et la télévision (ORTV), dont la nouvelle version
entrera en vigueur le 1er août 2001. Billag SA pourra désormais, sur
demande, exonérer du payement de la redevance de réception tout
bénéficiaire de rente AVS ou AI recevant des prestations
complémentaires. Les autres changements concernent l'exemption de
l'obligation de déclarer auprès de Billag SA pour les personnes
nécessitant des soins permanents, l'adaptation des dispositions
concernant l'autopromotion ainsi que l'obligation pour les
exploitants de réseaux câblés d'inclure certains programmes dans leur
offre.
Exonération de la redevance de réception pour les bénéficiaires de
prestations complémentaires
Sur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI sont exonérés de la redevance de réception. La
demande écrite doit être adressée à Billag SA à Fribourg, accompagnée
d'une copie de la décision relative aux prestations complémentaires.
Avec cette modification, le Conseil fédéral se conforme à une
décision du Tribunal fédéral du 5 janvier 2001 (2A.283/2000), qui
qualifie la réglementation en vigueur jusqu'ici d'inéquitable et donc
contraire à la Constitution. Sera également suivie la recommandation
du conseiller aux États Jean Studer, que le Conseil des États vient
d'approuver.
Exemption de l'obligation de déclarer auprès de Billag SA pour les
personnes nécessitant des soins permanents
Les résidents d'établissements médicalisés nécessitant des soins
permanents sont exemptés explicitement de l'obligation de déclarer à
Billag SA la réception de programmes de radio et de télévision. Est
exempté de l'obligation de déclarer, et donc de l'obligation de payer
la redevance, quiconque nécessite des soins au sens du troisième et
du quatrième niveau de soins figurant dans l'ordonnance sur les
prestations de l'assurance des soins.
L'autopromotion soumise aux dispositions sur la publicité
La notion de publicité est adaptée à la Convention modifiée du
Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, approuvée par
le Parlement en 2000. Cela signifie que l'autopromotion d'un
diffuseur, à savoir la promotion de ses produits et de ses
prestations (merchandising), est soumise aux dispositions sur la
publicité (devoir de séparer la publicité du reste de l'émission,
temps de publicité maximum). Ne sont pas considérées comme de
l'autopromotion les références aux propres programmes du diffuseur et
au matériel concerné. Parallèlement à la révision de l'ordonnance,
l'interdiction de faire de la publicité figurant dans la concession
SSR est modifiée de telle manière que les radios SSR puissent
continuer à s'autopromouvoir dans une certaine mesure (p.ex. vente
d'émissions enregistrées). Cet ajustement n'entraîne aucun
aménagement des possibilités en matière de publicité dans les
programmes radio de la SSR, mais maintient simplement le statu quo.
Obligation des exploitants de réseaux câblés de rediffuser
certains programmes
Le Conseil fédéral a décidé d'assouplir l'obligation des
exploitants de réseaux câblés d'inclure certains programmes dans leur
offre (must-carry-rule). Les exploitants de réseaux câblés ne doivent
être limités dans leur choix de programmes que si une telle
restriction est nécessaire pour que la SSR puisse garantir le service
public. L'obligation de rediffuser ne s'applique donc pas aux
programmes de télévision constitués essentiellement de parties
d'autres programmes. Elle concerne par exemple la chaîne de la SSR
"SF Info" qui répète des émissions déjà diffusées dans d'autres
programmes de la SSR.

Contact:

Martin Dumermuth, vice-directeur de l'Office fédéral de la
communication OFCOM, tél. +41 32 327 55 45

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Énergie et de la Communication Service de presse et d'information

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