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Admin. féd. des contributions

Pas d'allégements fiscaux supplémentaires pour la formation des apprentis

Berne (ots)

Le Conseil fédéral vient de rejeter une motion du
groupe UDC demandant la l'instauration d'allégements fiscaux
supplémentaires en faveur des entreprises qui forment des apprentis.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clairement affirmé que des buts
étrangers à la fiscalité ne devaient pas venir encombrer le système
suisse et a également rappelé que les frais de formation des
apprentis sont déjà déductibles des impôts.
Dans sa motion du 19 septembre 2001, le groupe de l'Union
démocratique du centre (UDC) demandait l'octroi d'allégements
d'impôts en faveur des entreprises qui forment des apprentis. D'après
l'UDC, ces allégements permettraient en effet d'assurer le maintien
en quantité suffisante de places d'apprentissage de qualité.
Le Conseil fédéral estime pour sa part qu'octroyer des incitations
fiscales supplémentaires n'est pas un moyen efficace et éprouvé pour
créer de nouvelles places d'apprentissage. Il souligne également que
les frais engendrés par la formation d'apprentis sont déjà
déductibles des impôts, que ce soit dans le cadre des dépenses
justifiées par l'usage commercial pour les personnes morales, ou dans
celui des dépenses justifiées par l'usage commercial et professionnel
pour les indépendants.
Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'une déduction
supplémentaire allant au-delà des coûts effectifs équivaudrait à
accorder une subvention indirecte ; en effet, cette subvention serait
alors versée selon le principe de l'arrosoir et n'aurait en fait
qu'une efficacité très limitée. Il ajoute qu'un traitement
préférentiel en matière fiscale qui découlerait d'éléments de nature
extrafiscale, tel qu'il est proposé par la motion, violerait non
seulement le principe de l'imposition en fonction de la capacité
économique inscrit dans la Constitution, mais aussi celui de l'équité
fiscale.

Contact:

Gotthard Steinmann
Administration fédérale des contributions
Tél. +41 31 322 74 34

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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