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Inst. féd. Propriété Intellectuelle

Entrée en vigueur de la loi sur les designs et révision partielle de l'ordonnance sur la protection des marques

Berne (ots)

La protection des designs régie par une nouvelle législation
La nouvelle loi sur les designs entrera en vigueur
le 1er juillet 2002. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé
aujourd'hui, ouvrant ainsi la voie à la ratification par la Suisse de
l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international
des dessins et modèles industriels, révisé par l'Acte de Genève.
La nouvelle loi sur les designs remplace la loi sur les dessins et
modèles industriels, vieille de plus de 100 ans, qui ne répond plus
aux exigences de notre économie. Le titre même de la nouvelle loi
fédérale traduit la principale volonté poursuivie par la révision
totale : mettre à la disposition des designers un mécanisme efficace
et moderne pour protéger leurs créations, tout en préservant autant
que possible les avantages incontestés de la loi actuelle, notamment
la simplicité et la célérité de la procédure d'enregistrement.
La loi sur les designs tient compte de l'évolution légale et des
changements économiques qui sont intervenus aux niveaux national et
international. Les dispositions régissant les aspects civils et
pénaux de la protection ont été entièrement retravaillées. La
nouvelle loi a en outre été harmonisée avec les autres actes
législatifs régissant les biens immatériels.
Quelles sont quelques-unes des nouveautés de la nouvelle
législation? La durée de protection est désormais de 25 ans au
maximum (contre 15 ans jusqu'à présent). Par ailleurs, l'Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) publiera à l'avenir tous
les designs enregistrés avec leur représentation.
L'ordonnance d'exécution de la loi sur les designs entre elle
aussi en vigueur le 1er juillet prochain. Dans la foulée de la
révision totale de la loi sur les dessins et modèles industriels,
l'IPI a également adapté la réglementation relative aux taxes et
procédé à une révision partielle de l'ordonnance sur la protection
des marques dans le but d'harmoniser différents aspects procéduraux.
L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les designs ouvre la
voie à la ratification par la Suisse de l'Acte de Genève de
l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement des dessins et
modèles industriels. Cet arrangement est un traité international
régissant l'enregistrement international; il permet à un titulaire
d'obtenir une protection de sa création dans tous les États
contractants en ne déposant qu'une seule requête au Bureau
international de l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle à Genève. À l'avenir, les designers suisses pourront
donc protéger plus aisément leurs créations dans d'autres pays.

Contact:

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Felix Addor
Tel. +41/31/322'48'02
E-Mail: felix.addor@ipi.ch

Jürg Herren
Tel. +41/31/322'49'94
E-Mail: juerg.herren@ipi.ch

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