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Office fédéral des étrangers

Libre circulation des personnes: transposition de l'accord entre la CE et la Suisse

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance
sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes
entre la Suisse et la CE (OLCP) ainsi que la modification de
l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), laquelle régit
le statut des ressortissants d'Etats non-membres de l'UE.
Quels sont les avantages de l'OLCP?
L'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes vise à mettre en œuvre l'accord passé entre
la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes.
Contrairement aux avis maintes fois exprimés lors de la procédure de
consultation, qui préconisaient la mise en place d'une vaste
ordonnance - équivalant à une transposition du contenu de l'accord -,
le Conseil fédéral a opté pour la réalisation d'une simple ordonnance
d'exécution. En effet, dès lors que l'accord est directement
applicable en Suisse, il ne saurait, selon la doctrine dominante et
la jurisprudence, être transposé dans le droit national. Par
ailleurs, les directives et instructions prévues permettront de
satisfaire au souhait de transparence exprimé par les milieux
consultés. Dès que l'accord entrera en vigueur, la compétence en
matière d'exécution relèvera des cantons.
Modification de l'OLE La modification de l'OLE est directement
liée à l'accord sur la libre circulation des personnes. Elle entrera
en vigueur simultanément. A partir de ce moment-là, l'OLE sera
applicable uniquement aux personnes dont le statut n'est pas régi par
l'accord, soit aux ressortissants des Etats tiers. Dans le même
temps, le statut de saisonnier sera aboli et remplacé par la nouvelle
autorisation de séjour de courte durée.
Compétence partagée entre la Confédération et les cantons La
majorité des participants à la consultation ont manifesté une nette
opposition à une centralisation, à la Confédération (Office fédéral
des étrangers, OFE), des autorisations destinées aux ressortissants
d'Etats tiers. C'est pourquoi il est prévu de partager les
contingents par moitié entre la Confédération et les cantons, ce qui
permet de mieux tenir compte des intérêts des cantons. Les
contingents de la Confédération (OFE) servent à établir un équilibre
entre les cantons et entre les secteurs économiques concernées. La
Confédération ne délivrera plus d'autorisation imputée sur un
contingent. La procédure d'approbation de la Confédération est
légèrement modifiée. L'autorité cantonale du marché du travail
transmet à l'OFE, pour approbation, les décisions préalables
relatives aux autorisations de séjour à l'année et aux autorisations
de séjour de courte durée imputables sur les nombres maximums.
Contingents destinés aux ressortissants d'Etats tiers Les nombres
maximums annuels des autorisations destinées aux ressortissants
d'Etats tiers sont fixées à 4'000 pour les séjours à l'année, à 5'000
pour les séjours de courte durée. Berne, le 23 mai 2001

Contact:

Martin Hirsbrunner, Office fédéral des étrangers,
tél. +41 31 322 27 53;
Christoph Müller, Office fédéral des étrangers,
tél. +41 31 325 90 32.

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