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Office fédéral de la justice

Renforcer la transparence lors de la collecte dedonnées personnelles

Berne (ots)

Le Conseil fédéral prend acte du résultat de la procédure de
consultation concernant le projet de révision partielle de la loi sur
la protection des données
Le principal objectif poursuivi par la révision
partielle de la loi sur la protection des données, à savoir le
renforcement de la transparence lors de la collecte de données
personnelles, obtient un assez large soutien de la part des milieux
qui se sont prononcés lors de la consultation. En revanche, les
réponses font apparaître une controverse quant à la nécessité d'aller
plus loin que cet objectif. Mercredi, le Conseil fédéral a pris acte
des résultats de la procédure de consultation. Il décidera, cet
automne, de la suite des opérations.
16 cantons, 5 partis (PLR, Jeunes radicaux suisses, UDC, PS et
PLS) et 14 organisations approuvent, dans l'ensemble, le projet. Les
milieux économiques, en revanche, rejettent celui-ci, en tout ou en
partie, craignant qu'il n'entraîne un travail administratif
disproportionné ainsi que des difficultés pratiques. Par ailleurs,
une partie des milieux et organismes consultés déplore que la
révision ne représente qu'une solution minimale et qu'en particulier
elle ne tienne pas suffisamment compte des développements
technologiques. Cette révision trouve son origine dans deux motions
transmises en 1999 et en 2000 par les Chambres fédérales.
Informer les personnes concernées
Une nette majorité des milieux consultés approuve, dans leur
principe, les dispositions prévues pour accroître la transparence de
la collecte des données personnelles. Selon ces nouvelles normes, les
personnes privées et les organes fédéraux seront tenus d'informer les
personnes concernées lorsqu'ils collecteront sur elles des données
sensibles et des profils de la personnalité. Ont également été bien
accueillies les mesures visant à accorder la qualité pour recourir au
Préposé fédéral à la protection des données, à renforcer la position
des personnes qui s'opposent à un traitement de données les
concernant ainsi qu'à imposer aux cantons un standard minimum de
protection.
Le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel n'a, quant à lui, pratiquement pas
rencontré d'opposition. Ce protocole contient des dispositions
concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de
données.
Points controversés
L'assouplissement du régime actuel en vue de permettre aux organes
de la Confédération de traiter des données personnelles en l'absence
d'une base légale formelle est controversé. Selon le projet soumis à
la consultation, une banque de données avec accès en ligne serait
autorisée à procéder à des essais pilotes durant une période limitée
avant l'entrée en vigueur d'une base légale formelle, mais en vertu
d'une ordonnance du Conseil fédéral. Ont également suscité une
opposition la suppression de l'obligation de déclarer les fichiers
pour les personnes privées ainsi que la compétence du Préposé fédéral
à la protection des données d'effectuer des contrôles auprès des
organes cantonaux lors de traitements conjoints de données par la
Confédération et les administrations cantonales.

Contact:

Monique Cossali Sauvain
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'47'89

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