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Office fédéral de la justice

Régler les conditions auxquelles les stérilisations sont considérées comme licites et indemniser les victimes de stérilisations forcées

Berne (ots)

Le DFJP met en consultation les propositions de la Commission des
affaires juridiques du Conseil national.
Permettre aux victimes de stérilisations forcées de
demander une indemnité pour le dommage subi et une réparation morale,
d'une part, et éviter que les abus du passé ne se reproduisent, en
réglant les conditions auxquelles la stérilisation peut être
pratiquée, d'autre part: tels sont les objectifs que vise le projet
de loi sur les stérilisations que le Département fédéral de justice
et police (DFJP) a mis en consultation jusqu'à fin juin 2002, à la
demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
Le projet de loi fédérale sur les stérilisations a pour origine
l'initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale,
Margrit von Felten. Dans une première partie, il prévoit une
réglementation des conditions auxquelles la pratique de la
stérilisation pourra être considérée comme licite. Une telle
intervention ne pourra être pratiquée sur une personne capable de
discernement et ayant 18 ans qu'à condition qu'elle y ait consenti
librement et en toute connaissance de cause. Le nouveau texte
interdit la stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans et de
personnes passagèrement incapables de discernement. La stérilisation
de personnes privées durablement de la capacité de discernement n'est
admise qu'exceptionnellement, et elle est soumise à des conditions
rigoureuses. L'intervention nécessitera, en outre, l'approbation de
l'autorité tutélaire de surveillance.
Une procédure rapide pour statuer sur les demandes d'indemnisation
Aux 19ème et 20ème siècles, sous l'influence de l'eugénisme
(science de "l'amélioration de la race"), de nombreuses personnes ont
été stérilisées - en Suisse également -  contre leur volonté ou, du
moins, avec leur consentement obtenu par des moyens de pression. Il
s'agissait le plus souvent de femmes relativement jeunes qui
appartenaient aux couches sociales défavorisées. La deuxième partie
de l'avant-projet de loi contient les dispositions permettant aux
personnes qui ont été victimes de tels abus de demander une indemnité
pour le dommage subi ainsi qu'une réparation morale. Le texte renvoie
à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions s'agissant
des conditions d'octroi et du calcu de ces montants. L'exécution de
la loi fédérale sur les stérilisations incombera aux cantons. Ceux-ci
désigneront l'autorité compétente pour examiner les demandes
d'indemnité et de réparation morale. L'autorité établira les faits
d'office et statuera selon une procédure simple et rapide. La
Confédération participera à raison de 50% aux dépenses supportées par
les cantons en matière d'indemnisation et de réparation morale.

Contact:

Département fédéral de justice et police DFJP
Service d'information

Hermann Schmid
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'40'87
(nouvelle réglementation)

Monique Cossali
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'47'89
(indemnisation des victimes de stérilisations forcées)

Département fédéral de justice et police DFJP
Service d'information
Tel. +41/31/322'18'18
Fax +41/31/322'40'82
E-Mail: info@gs-ejpd.admin.ch
Internet: www.ejpd.admin.ch

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