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Office fédéral de la justice

La Suisse est armée pour collaborer avec la Cour pénale internationale

Berne (ots)

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des bases légales
La Suisse a pris les dispositions nécessaires pour
être en mesure de collaborer avec la Cour pénale internationale.
Mercredi, le Conseil fédéral a décidé que les bases légales
entreraient en vigueur à la date à laquelle la Cour pénale
internationale entrera en fonction.
Le 12 octobre 2001, la Suisse a ratifié le "Statut de Rome de la
Cour pénale internationale". Cette Cour internationale permanente,
dont le siège sera à La Haye - non loin du Tribunal ad hoc institué
pour juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie -, pourra
commencer ses travaux dès que 60 Etats auront adhéré à son statut. Ce
jour devrait être proche, puisqu'à l'heure actuelle, 52 pays déjà ont
ratifié ledit statut. La future Cour sera compétente pour connaître
de crimes particulièrement graves: génocide, crimes contre l'humanité
et crimes de guerre. La poursuite pénale restera cependant avant tout
l'affaire des autorités internes de l'Etat concerné. La Cour pénale
internationale n'interviendra que lorsque les autorités nationales
compétentes ne veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre sérieusement
un crime de cette nature.
La création de la Cour pénale internationale accroît sensiblement
la probabilité que des despotes et leurs acolytes soient appelés à
répondre de leurs crimes devant un juge. Par rapport aux tribunaux ad
hoc institués à La Haye pour juger les criminels de guerre de
l'ex-Yougoslavie ou à Arusha pour juger les criminels de guerre du
Rwanda, une Cour pénale permanente présente de notables avantages:
non seulement la création d'un tribunal spécial pour chaque nouveau
conflit suppose un travail et des pertes de temps considérables, mais
l'effet préventif de tribunaux dont l'institution est postérieure aux
crimes pour lesquels ils sont compétents est forcément moindre.
La coopération entre les Etats contractants et la Cour doit être
rapide et entière
Comme la future Cour pénale internationale ne disposera pas de ses
propres organes d'investigation, elle dépendra d'une coopération
rapide et entière des Etats contractants pour mener à bien ses
procédures. En ratifiant le "Statut de Rome", la Suisse s'est engagée
à fournir une telle coopération. En adoptant la loi fédérale sur la
coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI), le 21 juin
2001, le Parlement a d'ailleurs créé la base légale nécessaire à cet
effet.
Un service central pour assurer une coopération optimale
Pour assurer une coopération optimale avec la future Cour pénale
internationale, un service central sera créé au sein de l'Office
fédéral de la justice (OFJ). Il sera chargé de traiter les demandes
émanant de la Cour, qui concernent la remise de personnes et d'autres
formes de coopération (obtention de preuves, y compris dépositions de
témoins, auditions de personnes suspectes, perquisitions, saisies,
remise de documents, etc.). Ce service central décidera si la
collaboration est admissible, ordonnera les mesures nécessaires et
chargera une autorité fédérale ou un canton d'exécuter la requête.
Par rapport aux procédures d'entraide judiciaire menées dans le cadre
de la coopération entre Etats, les possibilités de recours des
personnes concernées ont été restreintes.

Contact:

Rudolf Wyss, sous-directeur
Office fédéral de la justice
Tél. +41/31/322'46'84
[ 021 ]

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