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Office fédéral de la justice

Extension du champ d'application de la loi sur les avocats

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte un message
Le champ d'application personnel de la loi sur les
avocats va être étendu aux avocats ressortissants des pays de l'AELE
qui souhaitent pratiquer la représentation en justice en Suisse. Le
Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à cette petite
révision de la loi sur les avocats, laquelle devrait entrer en
vigueur ce printemps, en même temps que les accords sectoriels avec
l'UE.
La loi sur les avocats réalise la libre circulation des avocats en
Suisse. Par ailleurs, elle règle aussi les modalités de la libre
circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l'UE, sur
la base de l'accord de libre circulation entre la Suisse d'une part
et la CE et ses Etats membres d'autre part. Comme les clauses de cet
accord de libre circulation ont été reprises dans la Convention AELE,
la loi sur les avocats doit être adaptée en conséquence.
Une documentation complète relative à la loi sur la libre
circulation des avocats est disponible sur le site internet de
l'Office fédéral de la justice (www.ofj.admin.ch).

Contact:

Jeanne Ramseyer
Office fédéral de la Justice
Tél. +41/31/322'83'98

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