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Office fédéral de la justice

Renforcement de la coopération égypto-suisse dans le domaine de la lutte contre la criminalité

Berne (ots)

Le Conseil fédéral adopte le message relatif au
traité d'entraide judiciaire en matière pénale
La Suisse et l'Egypte entendent intensifier leur coopération dans
la recherche et la poursuite des infractions. A cette fin, le Conseil
fédéral a adopté le message relatif à la ratification du traité
bilatéral d'entraide judiciaire en matière pénale. Ce traité est le
premier du genre que la Suisse conclut avec un pays arabe.
Signé au Caire le 7 octobre dernier, ce traité permet aux deux
parties de se prêter une assistance mutuelle et active dans la lutte
contre la criminalité. Le droit égyptien étant largement basé sur le
droit français, les dispositions essentielles de la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ont pu être
reprises dans le présent traité. Celui-ci règle notamment la
réception de témoignages, la transmission de documents ou d'éléments
de preuve, la remise d'actes de procédure ainsi que la saisie et la
production d'objets ou de valeurs qui proviennent d'un acte
délictueux. Le traité prévoit entre autres la possibilité de refuser
l'entraide judiciaire lorsque, dans une procédure pénale pour
laquelle l'entraide judiciaire a été requise, il existe des motifs
sérieux de penser qu'il y a violation des droits de l'homme.

Contact:

Astrid Offner, , tél +41 31 322 53 67
Office fédéral de la justice

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